N°2011-13 : le 27 Juin 2011 de fixer les tarifs pour les différents séjours organisés par les ALSH Primaire et Maternel de la manière suivante :
séjour du 11 au 13 Juillet 2011 à SILLE LE GUILLAUME
Prix de journée = tarif horaire selon quotient familial x 10 h x 3 jours + 30 €uros
séjour du 25 au 28 Juillet 2011 à SILLE LE GUILLAUME
Prix de journée = tarif horaire selon quotient familial x 10 h x 4 jours + 50 €uros
séjour du 15 au 19 Août 2011 au Domaine de Bruyres à BOURGON (53)
Prix de journée = tarif horaire selon quotient familial x 10 h x 5 jours + 80 €uros
Séjour du 12 au 13 Juillet 2011 à LA CHAPELLE MONTLIGEON
Prix de journée : 6 €uros
N°2011-14 :le 28 Juin 2011 de vendre trois véhicules en état d'épave au prix de 300 € au garage GOUPIL à FRESNAY SUR SARTHE
N°2011-15 : le 30 Juin 2011 de fixer le coût du séjour à OLERON du 9 Juillet au 17 Juillet 2011 par participant à :
- pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou une personne domiciliée hors Mamers : 200 €
- pour un(e) mamertin(e) qui bénéficie de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives
- réduction 25 % 150 €
- réduction 50 % 100 €
- réduction 75 % 50 €
Au cas où un enfant bénéficierait d'une carte gratuite, une participation de 50 € serait demandée.
N°2011-16 : de céder les panneaux d'une porte sectionnelle hors d'usage à 20 €
N°2011-17 : de fixer le prix du repas des "Têtes Blanches" pour les conjoints âgés de moins de 75 ans à 18,50 €
N°2011-18 : de vendre un tracto pelle à la Société SBMTP rue de Villeneuve 72650 SAINT SATURNIN au prix de 2000 €
Virement de crédit sur le budget Eau
une somme de 500 €uros a été virée de l'article 022 dépenses imprévues à l'article 6226 Honoraires (hydrogéologue)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h et fait procéder à l'appel des noms
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Monsieur PUYO, Madame FOUANON, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE, Madame GUILMIN, Monsieur TISON,Monsieur LEPINAY, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSELE, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et excusés Mademoiselle LOUVARD, Madame CONIN, Monsieur LAKHAL
Absents et excusés - Pouvoirs
Monsieur AVICE Caude à Monsieur CORBIN Michel
Madame MARTINS Michèle à Madame TESSIER Nicole
Madame LACROIX Laëtitia est nommée Secrétaire de Séance
N°2011-056: MISE EN PLACE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2012
Monsieur le Maire expose :
"La réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010 a pour objectif notamment de simplifier le régime en réduisant le nombre d'outils de financement.
Le nouveau dispositif a créé la taxe d'aménagement.
Elle comprend une part communale et une part départementale.
Elle se substitue aux troistaxes existantes (TLE - 1,5 %, TDENS - 0,70 %, TDCAUE - 0,25 %).
La taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Son assiette est constituée par la valeur forfaitaire de 660 € par m² de la surface de construction.
Un abattement de 50 % est appliqué sur cette valeur pour :
- certains logements sociaux,
les 100 premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement précédent,
les locaux à usage industriel ou commercial et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cette taxe sera applicable à compter du 1er mars 2012, date à laquelle l'Etat établira et liquidera la taxe. Elle est aussi destinée à remplacer au 1er janvier 2015 la participation pour voirie et réseaux (PVR).
La commune ayant un POS approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 331-15 un autre taux et dans le cadre de l'article L. 331-9 un certain nombre d'exonérations.
Sont exonérés de plein droit :
les constructions destinées au service public ou d'utilité publique,
les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration,
les surfaces d'exploitation des bâtiments agricoles,
les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².
Peuvent être exonérés en totalité ou partiellement :
les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou bénéficiant de prêts aidés de l'Etat tels que prêts locatifs sociaux (PLS),
prêts locatifs à usage social (PLUS), prêts sociaux location-accession (PLSA),
les surfaces des constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro pour les surfaces supérieures à 100 m² et dans la limite de 50 %,
les constructions industrielles,
les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m² en vue d'assurer le maintien de commerce de proximité,
les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.
La commission urbanisme s'est prononcée favorablement le 19 septembre 2011 pour l'instauration de la taxe d'aménagement au taux de 1,5 % à compter du 1er mars 2012 et n'a pas retenu d'exonérations autres que les exonérations de plein droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE la création de la taxe d'aménagement au taux communal de 1,5 % à compter du 1er Mars 2012
N°2011-057: RESIDENCE DU COTEAU - ECHANGE DE TERRAINS AVEC SARTHE HABITAT
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2011-024 du 21 Avril 2011 je vous informais de la mise en vente par Sarthe Habitat de 32 logements à la Résidence du Côteau
Afin de procéder à la régularisation foncière, Sarthe Habitat sollicite un échange avec la Ville de Mamers de l'emprise des jardins privatifs desservant les logements mis en vente avec les délaissés de terrains (plan matérialisé joint N°1)
Il s'agit de m'autoriser à signer l'acte qui sera rédigé sous forme administrative par Sarthe Habitat constatant cet échange.
Les frais inhérents à cette affaire seront à la charge de Sarthe Habitat "
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'échange avec Sarthe Habitat de l'emprise des jardins privatifs desservant les logements de la Résidence des Côteaux, mis en vente, avec les délaissés de terrains
Dit que l'acte administratif sera rédigé sous forme administrative par SARTHE HABITAT
et que les frais inhérents à cette affaire seront à la charge de SARTHE HABITAT
N°2011-058: PERIMETRE DE CAPTAGE
Monsieur le Maire expose :
"Par délibération n°2011-043 du 6 Juillet 2011, je vous informais que l'Agence Régionale de Santé confirmait que la mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable constituait une obligation règlementaire pour nos trois forages (la grille, la butte et le Huchot)
Vous m'avez autorisé à solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé sur la faisabilité de ces périmètres de protection et celui ci a rendu son avis le 8 Août 2011.
Il indique ainsi que l'ARS que l'élaboration du périmètre de protection est possible
La Commission urbanisme s'est prononcée favorablement le 19 Septembre 2011 au maintien des trois forages AEP de la Ville et par conséquent à l'élaboration du périmètre de protection
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à :
- mettre en oeuvre les périmètres de protection et les études préalables nécessaires à leur établissement autour des forages de la Grille à Mamers, du Huchot et de la Butte à Marollette
- s'engager à créer les ressources nécessaires au financement des études et travaux qui viendront à être prescrits pour assurer la protection des points de captage
- solliciter les participations financières accordées par l'Agence de l'Eau (à hauteur de 50 %) du Conseil Général de la Sarthe (à hauteur de 20 %) pour les études et travaux de protections
- conduire à son terme la procédure de mise en place des périmètres de protection des points d'eau
- entreprendre toutes les démarches et consultations et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux et études préalables indispensables à la mise en place des périmètres de protection des points d'eau et de régler les dépenses correspondantes
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au Budget eau en 2012
N°2011-059: INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE
Monsieur le Maire expose :
La Loi n°2004-338 du 21 Avril 2004 prévoit que les documents d'urbanisme (SCPT-PLU) soient rendus compatibles avec les objectifs définis dans le SAGE dans un délai de 3 ans à compter de son approbation.
A cet effet, la disposition n° 6 du projet du SAGE de la Sarthe amont demande d'inventorier les zones humides et de les protéger dans les documents d'urbanisme
Afin de retenir un cabinet d'études spécialisé pour mener à bien les inventaires des zones humides, il est envisagé d'établir une démarche mutualisée avec les communes de Ballon, Commerveil, Courgains, Joué l'Abbé, la Guierchbe, Lucé sous Ballon, Mamers, Mézières sur Ponthouin, Saint Cosme en Vairais,
Saint Longis, Saint Mars sous Ballon, Saint Pierre des Ormes, Saint Rémy des Monts, Saint Vincent des Prés et Souligné sous Ballon. Cela permettra de choisir un même cabinet d'études pour les quinze communes et ainsi de diminuer sensiblement les coûts de la prestation.
Par ailleurs, l'Agence de l'Eau octroie des subventions pour la réalisation des inventaires uniquement pour les communes qui se sont intégrées à une démarché groupée (notamment à l'échelle intercommunale)
Il est donc proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes afin d'organiser la passation des marchés publics qui permettront de retenir un cabinet d'études dont la mission sera l'inventaire des zones humides sur les territoires de Ballon, Commerveil, Courgains, Joué l'Abbé, la Guierchbe, Lucé sous Ballon, Mamers, Mézières sur Ponthouin, Saint Cosme en Vairais, Saint Longis, Saint Mars sous Ballon, Saint Pierre des Ormes, Saint Rémy des Monts, Saint Vincent des Prés et Souligné sous Ballon.
Pour cela, le groupement de commandes doit être préalablement créé par l'Etablissement d'une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement. La Commune de Ballon s'est portée coordinatrice du groupement de commande (elle se chargera de la rédaction du DCE, de la réception des offres et de leur analyse, ainsi que de toute autre démarche administrative liée à la passation des marchés publics) avec le soutien des services du Syndicat de l'Orne Saosnoise.
Les frais de fonctionnement du groupement seront répartis à part égale entre les 15 communes. Une fois le cabinet d'études retenu, chaque membre du groupement gérera seul la bonne exécution du marché
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la constitution d'un groupement de commandes pour la passation des marchés de prestation intellectuelle en vue de réaliser l'inventaire des zones humides sur les territoires de Ballon, Commerveil, Courgains, Joué l'Abbé, la Guierche, Lucé sous Ballon, Mamers, Mézières sur Ponthouin, Saint Cosme en Vairais, Saint Longis, Saint Mars sous Ballon, Saint Pierre des Ormes, Saint Rémy des Monts, Saint Vincent des Prés et Souligné sous Ballon.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, constitutive du groupement de commandes.
- Désigne la Commune de BALLON comme coordinatrice du groupement de commande
- Désigne Monsieur PUYO représentant titulaire et Monsieur TISON représentant suppléant afin de constituer la Commission du groupement de commande qui statuera sur le choix du cabinet d'études retenu.
N°2011-060: CONVENTIONS TRIPARTITE AVEC VEOLIA ET LES COMMUNES DE SAINT LONGIS, SAINT REMY DES MONTS, MAROLLETTE ET ORIGNY LE ROUX
Monsieur le Maire expose :
"Suite au renouvellement de la délégation de services publics eau et assainissement du 19 Mars 2011, il y a lieu de renouveler les conventions tripartites qui avaient été établies avec VEOLIA et les Communes de SAINT LONGIS, SAINT REMY DES MONTS, MAROLLETTE et ORIGNY LE ROUX
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec VEOLIA et les communes de SAINT LONGIS pour la fourniture d'eau potable et SAINT REMY DES MONTS, MAROLLETTE et ORIGNY LE ROUX pour le déversement des eaux usées dans le réseau des eaux usées de la Ville de Mamers
N°2011-061: PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE - ER 005259 - RUE DU 115 REGIMENT D'INFANTERIE ET CHATEAU GAILLARD
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'esquisse établie par EDF pour le Département relative à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité
Le coût de cette opération est estimé par EDF à 140 000 € HT
Conformément à la décision du Conseil Général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût HT à confirmer après réalisation de l'étude d'exécution
La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique France Télécom ayant informé les collectivités de son désengagement de ce type d'opération,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 Février 2002, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant, le câblage et la dépose du réseau étant assurés par France Télécom et financés par les collectivités
Le coût de cette opération est estimé par France Télécom à 30 000 € HT
Conformément à la décision du Conseil Général du 7 Février 2002, le reste à financer pour la commune est de 70 % du coût HT à confirmer après réalisation de l'étude d'exécution.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la Commune
Sollicite l'inscription de ce projet dans le programme départemental arrêté par la Commission permanente du Conseil Général sur avis du comité des sites, pour une réalisation si possible au deuxième semestre 2012
Sollicite le Département pour la réalisation de l'étude d'exécution de ce projet et s'engage à prendre en charge 100 % du coût de l'étude soit 10 200 € dans le cas ou la commune ne donnerait pas une suite favorable à l'accord du Département pour la réalisation des travaux
Accepte de participer à 30 % du coût HT des travaux pour l'électricitgé et à 70 % du coût HT des travaux pour le réseau téléphonique tel qu'ils seront définis par l'étude d'exécution
S'engage à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet
Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet
Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA
N°2011-062: INDEMNITE AUX RECEVEURS MUNICIPAUX
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'article 97 de lka loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat
Vu l'arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires
Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux
DECIDE
-de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 précité et sera attribuée pour l'année 2011 de la manière suivante :
Indemnité de conseil
- du 1er Janvier au 30 Avril à Monsieur Bertrand LERAY
- du 1er Mai au 31 Décembre à Monsieur Benoît HELIAS
Indemnité de confection de budgets : pour 2011 à Monsieur Bertrand LERAY
à compter de 2012 à Monsieur Benoît HELIAS
N°2011-063: DEPARTS EN RETRAITE - PAIEMENT DE CADEAUX
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à régler les factures d'achat de cadeaux pour trois départs en retraite d'un montant respectif de 184 €, 345 € et 410 €
N°2011-064: INSCRIPTIONS ET VIREMENTS DE CREDITS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux inscriptions et virements de crédits suivants
Recettes de Fonctionnement
Art 74748/20/204: Participations des Communes + 2 300 €
Art 7478/01/011 : Autres participations + 50 107 €
Art 7311/01/011 : Contributions directes + 34 583 €
Art 7066/64/643 : Participations des familles + 6 850 €
Art 6419/64/642 : Remboursement sur rémunéraiton du personnel + 7 760 €
Dépenses de Fonctionnement
Art 6558/20/204 : Autres contributions obligatoires + 10 500 €
Art 654/01/011 : Pertes sur créances irrécouvrables + 21 100 €
(admission en non valeur de loyers impayés d'atelier relais et impayés de restaurant municipal)
Art 022/01/011 : Dépenses imprévues - 350 €
Art 6574/01/011 : Subvention complémentaire aux vétérans pompiers (+ 2) + 300 €
Art 654/01/011 : Admission en non valeur d'un faux billet de 50 € + 50 €
Art 66111/01/011 : Intérêts d'emprunts + 6 700 €
Art 6618/01/011 : Intérêts d'autres dettes - 3 500 €
Art 023/01/011 : Virement à la section d'investissement - 3 200 €
Art 64111/020/0201 : Rémunération du personnel + 48 070 €
Art 6451/020/0201 : Cotisations à l'URSSAF + 21 930 €
Recettes d'Investissement
Art 1331/822/8221 opération 23 Voirie : D E T R + 36 770 €
Art 021/01/011 : Virement de la section de fonctionnement - 3 200 €
Dépenses d'Investissement
Art 1641/01/011 : Capital des emprunts - 3 200 €
Art 2315/822/8221 opération 23 Voirie + 36 770 €
Art 2315/822/8221 opération 15 Pluvial + 9 000 €
Art 2313/020/0202 opération 22 Bâtiments + 27 770 €
Art 2315/822/8221 opération 23 Voirie - 36 770 €
N°2011-065: VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET EAU
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits suivants
Article 022 Dépenses imprévues - 220,47 €
Article 66111 intérêts des emprunts + 220,47 €
N°2011-066: VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits suivants
Article 022 Dépenses imprévues - 207,09 €
Article 66111 intérêts des emprunts + 207,09 €
N°2011-067 : EMPRUNT INVESTISSEMENTS 2011 D'UN MONTANT DE 355 000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine l'attribution d'un prêt de 355 000 € destiné à financer les dépenses nouvelles en matière d'investissements (voirie) et ce aux conditions suivantes :
Durée 15 ans
Echéance annuelle
Taux Fixe actuarial de 5,71 % soit un taux fixe équivalent de 5,09 % pour des échéances réglées chaque année à la date anniversaire de la première échéance
Prend l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel CORBIN, Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
N°2011-068 : EMPRUNT TVA 2011 D'UN MONTANT DE 139 250 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine l'attribution d'un prêt de 139 250 € destiné à financer la TVA sur dépenses nouvelles en matière d'investissement, et ce aux conditions suivantes
Durée 24 mois
Echéance intérêts trimestriels et capital in fine
Taux révisable indexé sur Euribor 3 mois moyenné majoré d'une marge à 2,93 %
(à titre indicatif l'Euribor 3 mois moyenné ressort à 1,536 % en septembre 2011
Prend l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel CORBIN, Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
