Seance du 06/07/2011

Etaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Monsieur PUYO, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE, Madame GUILMIN, Madame MARTINS, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSELE, Monsieur EVRARD, , Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE

Absents et excusés Madame Conin Marie-Chantal;Monsieur Lakhal Mahfoud

- Pouvoirs:

Madame Tessier Nicole à Madame Eslan Sylvie;Monsieur Avice Claude à monsieur le Maire;Mademoiselle Louvard Alice à Mademoiselle Eliane Lallouet;Monsieur Tison Jean à Monsieur René Puyo;Madame Martins Michèle à Monsieur Hérault Gilles;Monsieur Lépinay Alain à monsieur Brajdic Zivko;Madame Dutour Catherine à Monsieur Evrard Gérard

M adame Guilmin Christèle est nommée Secrétaire de Séance

Il demande s'il y a des observations sur les décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008:

N°2011-06 : le 18 Avril 2011 de fixer à 150 € la location de la maison rue du stade à un particulier pendant la période de remise en état de son logement endommagé

N°2011-07 : le 11 Avril 2011 de fixer à 1 € la participation au pique nique organisé par l'Espace Jeunesse lors de la journée plessage

N°2011-08 : le 11 Avril 2011 de vendre aux Pompes Funèbres de Mamers un caveau 2 places au prix de

500 €

N°2011-09 : le 26 Avril 2011 de fixer à 10 € la participation par jeune de l'espace jeunesse lors de la sortie à la Cité des Sciences

N°2011-10 : le 6 Juin 2011 de vendre à l'Amicale Laïque de la Dive de Saint Vincent des Prés pour la kermesse du Dimanche 26 Juin 2011, 100 tickets de piscine au prix de 1,58 € l'unité soit un total de 158 €

N°2011-11 : le 14 Juin 2011 de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, l'attribution d'une ligne de trésorerie de 700 000 € et ce aux conditions suivantes :

Montant : 700 000 €

Durée : 12 mois

Taux variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE + 0,65 %

Facturation : Trimestrielle des intérêts à terme échu

frais de dossier : néant

commission d'engagement : néant

commission de gestion : néant

commission de mouvement : néant

N°2011-12 : le 16 Juin 2011 de vendre un véhicule Renault Trafic hors d'usage au prix de 150 €

Virement de crédits :

arrêté n°206 : une somme de 1793,44 € a été virée de l'article 020 dépenses imprévues en investissement à l'article 1322 opération 28 pour le remboursement d'un trop perçu de subvention

Aucune remarque n'est faite par les conseillers municipaux présents

N°2011-039 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire expose :

« Par courrier en date du 29 avril dernier, la Préfet a transmis à chaque commune et à la communauté de communes le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Il appartient à chaque conseil municipal et au conseil communautaire d'émettre un avis dans un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. A défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis du conseil municipal et du conseil communautaire sera réputé favorable (soit avant début août).

Après une présentation de la réforme territoriale et de son calendrier de mise en œuvre, du diagnostic de territoire et de l'intercommunalité en Sarthe, le SDCI propose un projet de nouveaux territoires.

Concernant notre territoire les propositions sont les suivantes :

1°) Rationalisation des EPCI à fiscalité propre :

fusion de la communauté de communes du Massif de Perseigne avec la communauté de communes du Saosnois,

2°) Rationalisation des syndicats d'eau :

• dissolution du SMPEP du Nord Sarthe,

• fusion des SIAEP de Louvigny, Perseigne, Rouessé Fontaine, du Saosnois et extension du périmètre du syndicat issu de la fusion aux communes de Mamers et Saint Longis,

• fusion du SIAEP du Vairais, de Théligny, de Cormes, du Perche Sarthois.

3°) Couverture du territoire par les SCOT

• périmètre du SCOT couvrant les communautés de communes du Massif de Perseigne, du Saosnois, du Pays Marollais, du Maine 301.

Au vu des propositions de fusion de la communauté de communes du Massif de Perseigne avec la communauté de communes du Saosnois, Monsieur le Maire expose les points suivants :

L'objectif du schéma départemental est effectivement de rationaliser les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, mais en prenant en compte l'évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.

Or au vu de ce postulat, la fusion de 2 communautés de communes n'est rationnelle que si d'une part le territoire est cohérent et est réellement vécu par ses habitants,et d'autre part si une démarche d'harmonisation des compétences est préalablement entreprise.

La fusion proposée par le schéma ne répond pas à ces critères :

• le Saosnois historique, en tant que canton de la province du Maine s'étend sur 68 cités : qui délimite une zone allant de La Fresnaye sur Chedouet, à Chassé, Ancinnes, Meurcé, Congé sur Orne, St. Cosme en Vairais, Mamers, Roullée. Ce territoire historique peut être pris en compte pour un futur développement.

• lors de la création des groupements à fiscalité propre sur le nord est de la Sarthe dans les années 90 : ceux-ci se sont recentrés autour de chaque chef-lieu de canton (Mamers et La Fresnaye sur Chedouet) et pour tenir compte des contraintes géographiques que représentait la forêt de Perseigne qui s'étend sur près de 5 000 hectares. Ainsi, les communes situées au sud de la forêt se sont intégrées à la communauté de communes du Saosnois, tandis que les communes situées au nord de la forêt se sont regroupées en une seule communauté de communes autour de leur chef-lieu de canton.

• au regard du territoire vécu, l'aire d'influence de Mamers (pôle de services intermédiaires) ne dépasse pas les limites de la communauté de communes hormis vers Pervenchères. En revanche, l'hôpital reste un centre de santé attractif pour les habitants du Massif de Perseigne.

• l'aire de chalandise de Mamers se découpe en 2 principales zones de fréquentation de 50 %, de 50 à 20 %. La première représente un cercle qui s'étend de Contilly, à St. Rémy du Val, Thoigné, Moncé en Saosnois, St. Fulgent des Ormes, Vaunoise, La Perrière. La seconde représente un cercle qui s'étend de Dangeul, Courcival, Bellême, Pervenchères, Neufchâtel en Saosnois. La moitié de la population de la commune de la Fresnaye sur Chedouet fréquente malgré tout les zones commerciales de Mamers. Les communes de Lignières la Carelle, Chassé, Chenay, Montigny, St Rigomer des Bois sont exclues de cette aire de chalandise et sont tournées vers la communauté urbaine d'Alençon.

• les équipements structurants situés sur le territoire de la communauté de communes du Saosnois ont une aire d'influence qui atteint très peu les communes situées sur le territoire de la communauté de communes du Massif de Perseigne qui sont plus tournées vers la communauté urbaine d'Alençon :

● Espace culturel Saugonna : sur une année on dénombre 417 usagers sarthois, dont 9 sont originaires des communes du Massif de Perseigne et 42 sont originaires des communes du Pays Marollais.

● Ecole de Musique : 1 élève est originaire du Massif de Perseigne sur 330 élèves fréquentant les 2 pôles de l'école de musique (Mamers et St. Cosme en Vairais).

●Piscine de Mamers :

●Espace jeunesse de Mamers : 7 enfants sont originaires du Massif de Perseigne sur 550 enfants fréquentant les centres de loisirs.

• l'harmonisation des compétences des 2 communautés de communes nécessiterait que la communauté de communes du Saosnois intègre les compétences : scolaire, restaurant municipal, enfance-jeunesse (garderie péri-scolaire...), voirie. L'exercice de ces compétences sur un territoire qui comprend 32 communes et s'étend sur plus de 30 kms n'est pas forcément synonyme d'économie d'échelle. Les politiques tarifaires menées sur les 2 territoires en matière de service public à la population (garderie péri-scolaire, transport...) sont divergentes, puisque l'accès au service sur le territoire du Massif de Perseigne est gratuit.

Par ailleurs, les compétences ainsi transférées nécessiteraient le transfert des agents affectés à ces services, ce qui représentent à l'échelle du territoire une réorganisation totale du personnel des communes. Le temps imparti pour prendre une décision ne permet pas d'effectuer les simulations nécessaires, et les montants de DGF attribués à la communauté de communes issue de la fusion et aux communes ne sont pas connus.

Le nouveau périmètre des communautés de communes doit s'apprécier au regard du territoire vécu par ses habitants. En l'occurrence, des liens sociaux, culturels, spatiaux et économiques doivent exister pour justifier le rapprochement.

C'est pourquoi, une fusion cohérente ne pourrait s'envisager qu'à l'échelle des communautés de communes du Saosnois, du Pays Marollais, et du Massif de Perseigne.

Le rapprochement avec le Pays Marollais se justifie par les liens existants :

• les communautés de communes appartiennent historiquement au même territoire,

• une convention culturelle a été mise en œuvre avec la communauté de communes du Pays Marollais pour permettre aux habitants de son territoire de bénéficier des mêmes avantages que ceux du Saosnois,

• les chantiers-insertion présents sur les territoires des 2 communautés de communes ont fusionné et mutualisé leurs moyens humains, immobiliers et matériels,

• le champ d'intervention de la Maison des Services ADMR Saosnois et Marollais s'étend sur les 2 communautés de communes, avec des antennes sur le Massif de Perseigne,

• l'association de l'Office de Tourisme de Mamers et du Saosnois, créée en 1936, s'étend sur le territoire des 3 communautés de communes et quelques communes limitrophes,

• l'association du C.L.I.C. du Saosnois s'étend sur les 3 communautés de communes,

• le projet de territoire du SCOT proposé par le schéma couvre les 3 communautés de communes, auxquelles est intégrée la communauté de communes du Maine 301,

• un certain nombre de communes du Saosnois et du Pays Marollais adhère au syndicat d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise qui s'étend de Marollette au sud de Ballon,

• le champ d'intervention des premières procédures contractuelles avec la Région des Pays de la Loire (CRARA, CRD), qui ont été menées pendant une quinzaine d'années, s'appuyait sur le territoire des 3 communautés de communes.

Considérant d'une part le manque de lisibilité du périmètre de fusion proposé par le schéma en termes de bassin de vie, de contraintes géographiques, d'exercice des compétences,

Considérant d'autre part, le manque de données budgétaires et financières pour évaluer les conséquences de la fusion,

Et au vu des délais impartis pour prendre la décision,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMET, à l'unanimité, un avis défavorable sur la proposition de fusion entre les communautés de communes du Saosnois et du Massif de Perseigne dictée par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, tant qu'une étude financière précise, rigoureuse et approfondie n'aura pas été réalisée.

EMET, à 18 voix pour et 9 abstentions, un avis favorable sur la proposition de périmètre du SCOT sur les communautés de communes du Saosnois, du Massif de Perseigne, du Pays Marollais et du Maine 301.

EMET, à l'unanimité, un avis défavorable à la dissolution et à la fusion des SIAEP de Louvigny, Perseigne, Rouesse Fontaine, du Saosnois et extension du périmètre du Syndicat issu de la fusion aux Communes de Mamers et de Saint Longis

Rouesse Fontaine souhaite demeurer indépendant ; par contre, le Syndicat du Saosnois, de Perseigne, les communes de Mamers et Saint Longis seraient favorables à la constitution d'un syndicat de production et de distribution les rassemblant »

N°2011-040 : TRANSFERT DE COMPETENCE ECOLE DE MUSIQUE AU 1ER JUILLET 2011 - PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le transfert de l'Ecole de Musique à la Communauté de Communes à compter du 1er Juillet 2011 et propose le procès-verbal de mise à disposition des biens de l'Ecole de Musique à la Communauté de Communes établi à cet effet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,à l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des biens de l'Ecole de Musique à la Communauté de Communes dont un exemplaire est joint à la présente délibération ainsi que la liste des biens

N°2011-041 : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire rappelle à chacun qu'il a été destinataire du rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour choisir un cabinet spécialisé qui sera chargé de la réalisation du plan de mise en accessibilité de la Voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) considérant que la ville est complètement urbanisée avec des quartiers anciens

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, aprés avoir pris connaissance du rapport annuel

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le choix d'un cabinet spécialisé qui sera chargé de la réalisation du plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Aménagements des espaces publics (PAVE) et à signer toutes les pièces nécessaires à la désignation du cabinet

N°2011-042: PRESCRIPTION DE L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé en 1978, révisé pour la dernière fois en 2001 et qu'il nécessite une actualisation du fait de son antériorité

Depuis l'application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (S R U ) votée en décembre 2000, modifiée par la loi « Urbanisme et Habitat » (U H) votée en juillet 2003, les Plans d'Occupation des Sols (POS) sont remplacés lors de leur révision par les Plans Locaux d'Urbanisme (P L U) qui doivent obligatoirement :

1 - comporter un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P A D D ) qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, dans le respect du principe de développement durable. Ce nouveau document détermine ainsi les grandes orientations de la commune pour les années à venir en matière d'habitat, d'activités économiques, de déplacements, d'environnement, de patrimoine....

2 - intégrer les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) de manière à s'assurer de leur cohérence avec celles applicables à l'ensemble du territoire communal

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE :

  1 - de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, conformément aux dispositions de l'article L 1213-13 du Code de l'urbanisme

  2 - d'associer à l'élaboration du PLU les services de l'Etat conformément à l'article L 123-7 du Code de l'urbanisme

  3 - de définir conformément à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme la concertation selon les modalités suivantes :

  ● articles dans la presse locale et le bulletin semestriel

  ● réunions avec les associations et les groupes économiques

  ● réunions publiques avec la population

  ● dossier disponible en Mairie

  ● registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à disposition du public tout au long de la procédure, en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture

  4 - de charger Monsieur le Maire de choisir le (ou les) organismes qui assurera (assureront) l'élaboration du PLU

  5 - de donner toutes autorisations à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de service nécessaire à l'élaboration du PLU

  6 - de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L 121-7 du Code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires au PLU

  7 - de virer une première provision de 10 000 € du chapitre des dépenses imprévues pour le lancement du dossier, une inscription complémentaire devra avoir lieu au budget primitif 2012

N°2011-043: MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 16 Mai 2011, l'Agence Régionale de Santé a confirmé que la mise en place des périmètres de protection constitue une obligation réglementaire en application des articles L 1322-2 et L 1321-3 du Code de la Santé Publique

Depuis plusieurs années, en effet, la question se pose pour nos trois points de captage (la grille, la butte et le huchot) l'Administration considérant qu'ils sont difficilement protégeables compte tenu de la proximité de la route de Contilly et de la Dive

L'étude en cours pour la réalisation du Schéma Directeur semble s'orienter vers la conservation de ces points de captage dont la qualité de l'eau s'est considérablement améliorée.

La Direction Départementale des Territoires contactée nous suggère de demander dans un premier temps l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé sur la faisabilité de la protection des captages pour que nous disposions de tous les éléments nous permettant de décider à terme de leur conservation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à entamer cette procédure en sollicitant l'ARS pour la désignation d'un hydrogéologue agréé qui donnera un avis sur la faisabilité de la protection de nos captages

N°2011-044: SERVICE EAU - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2010 du Délégataire de notre Service Eau

Le Conseil Municipal en prend acte sans observation

N°2011-045: SERVICE ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2010 du Délégataire de notre Service Assainissement

Le Conseil Municipal en prend acte sans observation

N°2011-046: CONCESSION GAZ DE FRANCE - RAPPORT ANNUEL

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel de concession 2010 de Gaz de France

Le Conseil Municipal en prend acte,sans observation

N°2011-047: CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE POUR LES TRAVAUX CONCERNANT LE CARREFOUR ENTRE LA RD 311 ET L'AVENUE CHARLES DE GAULLE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal d'un échange qu'il a eu avec les services départementaux concernant des travaux de sécurité au niveau du carrefour entre la RD 311 et l'Avenue Charles de Gaulle

Afin d'améliorer la visibilité dans ce carrefour entre la RD 311 et l'Avenue Charles de Gaulle, ils proposent d'araser le talus en sens montant, de remplacer le régime de priorité actuel par un STOP et d'effectuer des travaux de terrassement afin d'obtenir une distance de visibilité suffisante vers Bellême

Le coût global des travaux est estimé à 12 000 € TTC; la participation de la Ville serait de

30 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré , à 26 voix pour et une voix contre (Madame Guilmin):

Emet un avis favorable à la réalisation de ces travaux et Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement à intervenir avec le Conseil Général de la Sarthe dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

N°2011-048:CONVENTION AVEC SARTHE HABITAT - RESIDENCE DES VIGNES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, à maintes reprises, les locataires de la Résidence des Vignes ont fait état de difficultés de stationnement dans leur quartier et des dangers présentés par le fait qu'il n'y ait qu'une seule voie de desserte

A la suite des échanges avec Sarthe Habitat, il apparaît qu'il serait intéressant de créer une voie de sortie de la partie haute de la cité réduisant ainsi le flux sur la partie basse

La Ville assurerait la maîtrise des travaux, Sarthe Habitat participerait à hauteur de 50 % de leur coût plafonné à 30 000 €. L'estimation actuelle fait ressortir un coût HT des travaux de

43 000 € + honoraires ; un crédit de 15 000 € a été inscrit dès cette année au budget

Cette opération nécessite la rétrocession des espaces verts actuellement propriété de Sarthe Habitat comme cela a été fait pour les résidences du Stade et des Ormeaux

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal aprés en avoir délibéré à l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire :

- à signer les conventions de rétrocession et de contribution à intervenir avec Sarthe Habitat dont un exemplaire de chaque document est joint à la présente délibération

• à engager une étude de faisabilité des travaux et à procéder à une consultation pour leur réalisation.

N°2011-049: AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT LONGIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville de Mamers est consultée en tant que commune riveraine pour émettre un avis sur le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Longis

Après exposé du dossier par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

Emet un avis favorable sur le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Longis

N°2011-050: PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de transformer un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe en poste d'auxiliaire de puériculture afin d'assurer le remplacement d'un agent à la Halte Garderie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,à l'unanimité :

DECIDE la transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe en poste d'auxiliaire de puériculture

N°2011-051 : DEPART EN RETRAITE - PAIEMENT D'UN CADEAU

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à payer une facture d'un cadeau pour un agent partant en retraite

N°2011-052 : AMENAGEMENT DU PARC JAILLE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE (CTU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un dossier avait été déposé pour solliciter une subvention auprès de la Région dans le cadre du CTU

L'appel d'offre ayant eu lieu il s'agit d'adopter le plan de financement avec le montant définit des travaux

Montant des travaux hors taxes 118 984,68 €

Maîtrise d'Oeuvre 8 640,00 €

TOTAL 127 624,68 €

Subvention sollicitée 20 000 €

Participation ville 107 624,68 €

TOTAL 127 624,68 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,à 20 voix pour et 7 abstentions :

Adopte le plan de financement ci-dessus

N°2011-053 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l'état des produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier d'un montant de 2064,62 € concernant des impayés de restaurant scolaire pour 2009 et 2010 pour une famille qui est passée en

commission de surendettement pour un montant de 230,23 € et des impayés de loyers d'un local mis à disposition d' un artisan pour un montant de 1834,39 €

Il s'agit d'admettre cette somme en non valeur et d'effectuer un virement des dépenses imprévues pour le même montant à l'article 654

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ,à lunanimité:

DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 2 064,62 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédits d'un montant de 2064,62 € de l'article 022 Dépenses imprévues à l'article 654 Pertes sur créances irrécouvrables

N°2011-054 : SUBVENTION A L'ECOLE PAUL FORT POUR LE CONCERT ANNUEL DES ECOLES PUBLIQUES

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l'école Paul Fort, comme chaque année, sollicite une subvention de 360 € pour l'organisation du concert des écoles publiques qui s'est tenu le 28 Juin à l'espace Saugonna

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d'octroyer un montant de 360 € à l'Ecole Paul Fort pour l'organisation du concert des écoles publiques du 28 Juin 2011

Autorise Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédit d'un montant de 360 € de l'article 022 Dépenses Imprévues à l'article 6574 Subvention

N°2011-055 : PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE RUE DU 115 EME REGIMENT D'INFANTERIE-MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Par délibération du 9 Décembre 2010, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe d'une opération d'effacement du réseau électrique et téléphonique existant

L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût pour l'électricité de 130 000 € HT et pour le génie civil de télécommunication 16 712 € HT

Conformément à la décision du Conseil Général en date du 8 Octobre 2001 et du 7 Février 2002, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût HT soit 39 000 € net pour l'électricité et 70 % du coût HT soit 11 6987 € net pour le génie civil de télécommunication

France Télécom assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux de câblage et de dépose du réseau dont le financement est assuré à 70 % par la commune et à 30 % par le Conseil Général. Cette opération est estimée à 13 288 € HT

La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assurée sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la ville

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune

Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet

Accepte de participer à 30 % du coût HT des travaux soit 39 000 € net pour l'électricité

Accepte de participer à 70 % du coût HT des travaux soit 11 698 € net pour le génie civil de télécommunication

Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune