dix sept juin 2010

Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAïDI, Monsieur PUYO, Madame LOUVARD, Madame FOUANON, Monsieur HéRAULT, Madame ANDRé, Monsieur LEVESQUE, Monsieur LAKHAL, Madame GUILMIN, Madame BRUNET, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSé

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Madame LALLOUET, Madame CONIN, Monsieur TISON, Madame MARTINS, Monsieur LéPINAY, Monsieur ROUSSèLE qui ont donné respectivement pouvoir à Monsieur LEVESQUE, Madame ESLAN, Monsieur PUYO, Madame FOUANON, Monsieur BRAJDIC, Monsieur HéRAULT

Madame Louvard est nommée Secrétaire de Séance

N° 035 : DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CHIC ALENCON MAMERS
Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSE ne prennent pas part au vote
Le Conseil Municipal par 22 Voix Pour désigne Monsieur CORBIN pour être membre du Conseil de Surveillance du CHIC ALENCON MAMERS

N° 036 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de l'Ecole Jules Verne qui sollicite une subvention exceptionnelle de 150 € pour soutenir le projet « écrire la poésie » et de l'Ecole Paul Fort pour le concert des écoles publiques du mardi 15 Juin pour un montant de 360 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :
Ecole Jules Verne : 150 € pour le projet « écrire la poésie »
Ecole Paul Fort : 360 € pour le concert des écoles du 15 Juin 2010

N° 037 : CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Adjoint au Responsable des Services Techniques a réussi le concours d'Attaché Territorial et propose de créer un poste pour pouvoir le nommer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE la création d'un poste d'Attaché Territorial

N° 038 : PAIEMENT D'UN CADEAU POUR UN DEPART EN RETRAITE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à régler une facture d'achat d'un cadeau pour un départ d'une assistante maternelle pour un montant de 207 €

N° 039 :MODIFICATION D'INSCRIPTION BUDGETAIRE- BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à modifier l'inscription budgétaire prévue à l'article 775 pour un montant de
300 € pour l'inscrire au compte 024
Section de Fonctionnement
Article 775 recettes : (-) 300 €
Article 023 dépenses :(-) 300 €
Section d'Investissement
Article 024 : recettes (+) 300 €
Article 021 : recettes (-) 300 €

N° 040 :MODIFICATION D'INSCRIPTION BUDGETAIRE- BUDGET EAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une erreur matérielle s'est produite sur l'état des amortissements du Budget de l'eau ; l'amortissement de la clôture du réservoir de St Jean n'a pas été comptabilisée dans le total des amortissements pour un montant de 989,57 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à rectifier l'inscription des amortissements de la manière suivante :
Article 6811 : Dépenses de fonctionnement : (+) 989,57 €
Article 023 : Virement à la section d'investissement :(-) 989,57 €
Article 28157 : Recettes d'investissement : (+) 989,57 €
Article 021 : Virement de la section de fonctionnement (-) 989,57 €

N° 041 : DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N°13
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la construction de la déviation (CD311) Nogent le Rotrou/Mamers, le chemin rural N°13 pour la partie entre la déviation et la Commune de Sûré est sans issue, enclavé entre les parcelles 170, 172 et 175 appartenant à Monsieur et Madame LEGRAND (plan joint)
Ces derniers seraient acquéreurs et une demande d'estimation des Services Fiscaux est en cours.
S'agissant d'un chemin rural, une enquête publique devra être lancée, un commissaire enquêteur devra être nommé par arrêté municipal 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide la cession du chemin rural n°13 pour la partie entre la déviation et la Commune de Sûré sans issue, enclavé entre les parcelles 170, 172 et 175 appartenant à Monsieur et Madame LEGRAND 
Autorise Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique réglementaire.
Dit que le Commissaire sera nommé par arrêté municipal et qu'une estimation sera demandée aux Services Fiscaux

N° 042 : TAXE SUR LA PUBLICITE
Monsieur le Maire rend compte des discussions qu'il a eu avec le Président de l'Union Commerciale et Artisanale et le Président du Club Agir.
Il apparaît clairement que la mise en place du nouveau dispositif serait très mal perçu par les commerçants et entrepreneurs locaux dans un contexte économique incertain 
Monsieur le Maire expose que l'article 171 de la Loi de modernisation de l'économie, codifié aux articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant à compter du 1er Janvier 2009 :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses couramment dénommée « taxe sur les affiches »
- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Monsieur le Maire rappelle que la Commune percevait la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et qu'il convient de se prononcer sur l'application ou non de cette nouvelle taxe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de ne pas appliquer sur le territoire de la commune la taxe locale sur la publicité extérieure en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes perçue précédemment.

N°043 : DELEGATION DE SERVICES PUBLICS POUR LES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délégation de services publics pour les services de l'eau et de l'assainissement sera à échéance le 1er Mars 2011
Par conséquent, il s'agit de décider des nouvelles conditions de gestion de ces services sachant que la précédente avait été conclue pour une durée de 12 ans ; la tendance actuelle serait plutôt de fixer à 9 ans
Par ailleurs, conformément à la Loi Sapin article L 1411-5, il s'agit de créer la commission d'ouverture des plis ; la désignation se fait par scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Le nombre de membres pour une collectivité de notre strate est de : Monsieur le Maire Président + 5 Titulaires + 5 Suppléants.
Nous aurons une délégation se service public pour le service de l'eau et une pour le service de l'assainissement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'article L 1411-4 et 1413-1 du Code Général des Collectivités
Après avis du Comité Technique Paritaire en date du 10 Juin 2010
DECIDE de procéder par délégation de service public pour les services d'eau et d'assainissement en précisant qu'il y aura une délégation pour chaque service
FIXE la durée de ces délégations à 9 ans
PROCEDE à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, par vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Sièges à pourvoir : 5
Quotient Electoral : 5,80
Attribution au quotient
Liste 1 22/5,80 = 3,79 d'où 3 titulaires
Liste 2 6/5,80 = 1,03 d'où 1 Titulaire
Liste 3 1/5,80 = 0,17 d'où 0 titulaire
Attribution au plus fort reste :
Liste 1 : 1 titulaire
Liste 2 : 0 titualire
Liste 3 : 0 titulaire

La même élection a lieu pour les membres suppléants 
Sont donc élus :
Président : Monsieur Michel CORBIN
Membres titulaires : BRAJDIC Zivko, LEVESQUE Pierre, PUYO René, AVICE Claude, EVRARD Gérard
Membres suppléants : TISON Jean, ROUSSELE Gérard, BELAIDI Malika, BRUNET Gisèle, SEILLE Bernard
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité.

N° 044 : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES POUR LES ANNEES 2005 A 2008
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal du rapport de la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2005 à 2008
Le Conseil Municipal prend acte

N° 045 : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE FINANCES RESTREINTE
Monsieur le Maire propose de mettre en place une commission des finances restreinte composée des Elus suivants :
Monsieur le Maire, Monsieur PUYO, Monsieur LEVESQUE, Madame BELAIDI, Madame BRYJA, Monsieur EVRARD, Madame BAYLE DE JESSE
Le Conseil Municipal à l'unanimité vote la création de cette commission

N° 046 : MOTION - CHIC ALENCON MAMERS
Le Conseil Municipal vote la motion suivante :
« Le Conseil Municipal dénonce le déni de démocratie que représente la désignation « d'office » du Maire de Mamers par l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie au Conseil de Surveillance du CHIC ALENCON MAMERS avant que le Conseil Municipal ne se soit prononcé à bulletin secret sur sa candidature"

 
 

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