Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAïDI, Monsieur PUYO, Madame FOUANON, Madame LALLOUET, Monsieur HéRAULT, Madame ANDRé, Monsieur LAKHAL, Madame GUILMIN, Monsieur TISON, Madame MARTINS, Monsieur LéPINAY, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSèLE, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSé

Absents excusés : Madame CONIN

Absents et excusés - Pouvoir Madame LOUVARD, Monsieur LEVESQUE qui ont donné respectivement pouvoir à Monsieur RICHARD, Madame LALLOUET

Monsieur Lakhal est nommé Secrétaire de Séance

N° 014 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS VILLE- ASSAINISSEMENT - EAU - ATELIER RELAIS AUFFRET
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve les comptes de gestion des budgets Ville - Assainissement - Eau et Atelier Relais AUFFRET pour l'année 2009
N° 015: PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DE MAMERS
Monsieur le Maire propose, comme chaque année après la réunion avec les Maires des Communes concernées, de fixer le montant des participations à demander aux Communes de résidence des enfants domiciliés à l'extérieur de Mamers pour les dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles.
Au vu du Compte Administratif 2009, les coûts sont les suivants :
Elèves de maternelles : 1052,65 € contre 1036,38 € en 2009
Elèves de primaires : 448,65 € contre 415,36 € en 2009
Monsieur le Maire propose de renouveler les accords intervenus les années passées à savoir 85 % de l'ensemble des dépenses pour les Communes qui participent aux frais de fonctionnement et le coût réel pour les Communes qui ne participent que partiellement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Fixe comme suit les participations :
Pour les Communes qui participent aux frais de fonctionnement obligatoires :
Ecoles Maternelles : 894,75 € 
Ecoles Primaires : 381,35 € 
Pour les Communes qui ne participent que partiellement :
Ecoles Maternelles 1052,65 € 
Ecoles Primaires : 448,65 € 
La participation aux classes de découverte reste fixée à 61 €

N° 016 : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE L'UNITE ALZHEIMER
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur du Centre Hsopitalier Intercommunal Alençon - Mamers tendant à obtenir une garantie d'emprunt de la Ville de Mamers pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer la création d'une unité ALZHEIMER de 12 lits à Mamers
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code Civil
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Article 1 : La Commune de MAMERS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 141 000 € représentant 20 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 705 000 € que le Centre Hospitalier Intercommunal 
Alençon-Mamers se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Ce prêt est destiné à financer la création d'une unité ALZHEIMER de 12 lits à MAMERS
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée du préfinancement : 6 mois
échéances : trimestrielles
Durée de la période d'amortissement: 120 trimestres
Amortissement : constant
Taux d'intérêt fixe : 3,48 %
Article 3 : la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt soit 6 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 120 trimestres à hauteur de la somme de 141 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place,sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt
Article 6 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

N° 017: PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010- VILLE
Le Conseil Municipal vote le budget primitif de la façon suivante :
Section de fonctionnement : par chapitre
Section d'investissement : par opération
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES DE GESTION GENERALE : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
012 - CHARGES DE PERSONNEL : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :
21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Pour l'article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes : vote à l'unanimité à l'exclusion de la Ruche 21 Pour 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE) 
66 - CHARGES FINANCIERES : 21 Pour - 7 Contre (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES : 6 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT
022 - DEPENSES IMPREVUES : unanimité
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS :
7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
RECETTES
013 - ATTENUATION DE CHARGES : unanimité
70 - VENTE DE PRODUITS :1 Abstention (Madame BAYLE de JESSE) 
73 - IMPOTS ET TAXES : 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
74 - DOTATIONS -SUBVENTIONS - PARTICIPATIONS : 1 abstention (Madame BAYLE de JESSE) 
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : Unanimité
76 - PRODUITS FINANCIERS : 1 abstention (Madame BAYLE de JESSE) 
77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS : 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
INVESTISSEMENT
OPERATIONS FINANCIERES
DEPENSES 
Chapitre 16 :21 Pour - 7 Contre (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Chapitre 20 :21 Pour - 7 Contre (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Chapitre 020 : 26 Pour -1 Abstention ( Madame BAYLE de JESSE)
RECETTES
Chapitre 13: 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Chapitre 16 : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Chapitre 10 : 22 Pour - 6 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT )
Chapitre 27 : unanimité
Chapitre 021 : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Chapitre 040 : unanimité

OPERATIONS D'EQUIPEMENT : elles sont votées par opération
OPERATIONS
Opération 10 : Eclairage public : Unanimité
Opération 14 : Restauration Eglise Saint Nicolas/Notre Dame : Unanimité
Opération 17 : Equipements Sportifs: 21 Pour - 7 Contre (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Opération 21 : Acquisitions de matériel : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Opération 22 : Bâtiments communaux : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Opération 23: Voirie - 21 Pour - 7 Contre (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
Opération 28 : Contrat Territorial Unique : 21 Pour - 7 Abstentions (Monsieur EVRARD - Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA- Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)
La balance du Budget Primitif se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 143 615 €uros
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 937 238,62 €uros
Total 9 080 853,62 €uros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 143 615 €uros
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 937 238,62 €uros
Total 9 080 853,62 €uros

N° 018: BUDGET VILLE : VOTE DES TAUX
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 Voix Pour et 7 Abstentions (Monsieur EVRARD- Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA - Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE) 
Fixe comme suit pour l'année 2010 le taux des Trois taxes directes 
Taxe d'habitation 15.55 %
Foncier bâti 24.50 %
Foncier non bâti 38,28 %
Fixe le taux de compensation relais remplaçant la taxe professionnelle à 12,39 %
Par 20 Voix Pour et 8 Abstentions (Madame ESLAN, Monsieur EVRARD- Madame DUTOUR - Monsieur CHEVREUL - Madame BRYJA - Monsieur SEILLE - Madame DUBAULT - Madame BAYLE de JESSE)

N° 019 : PAIEMENT DES FACTURES POUR L'ACHAT DE VETEMENTS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à payer les dépenses ordonnancées à l'article 60636 qui concerne le paiement des factures de vêtements de travail achetés par la Collectivité pour le personnel ou les bons de vêtements et de chaussures octroyés annuellement au personnel conformément à l'indemnité de « chaussures et petit équipement » prévue par les décrets N°60-1302 du 5 Décembre 1960 modifié et 
N°074-720 du 14 Août 1974 modifié

N° 020 : PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de transformer un poste d'agent social 2ème classe en poste d'agent social 1ère classe



N° 021 : PAIEMENT DE CADEAUX POUR DEUX DEPARTS EN RETRAITE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à payer les factures d'un montant respectif de 241,50 € et 402,50 € pour deux agents partant en retraite

N° 022 : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE TECHNIQUE : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modifications apportées par décret pour le régime indemnitaire de la filère technique concernant la prime de service et de rendement à savoir :
le régime indemnitaire de la filière technique territoriale était composé de deux éléments : la prime de service et de rendement et l'indemnité spécifique de service
La prime de service et de rendement qui avait été établie par décret n°72-18 du 5 Janvier 1972, était déterminée en pourcentage du traitement indiciaire moyen du grade. Ce décret est abrogé par un nouveau décret n°2009-1558 du 15 Décembre 2009 et un arrêté ministériel pris à la même date instituant une refonte entière de la prime de service et de rendement, fixée non plus en pourcentage, mais déterminée en montant.
Cette réforme concerne les cadres d'emplois des catégories A et B de la filière technique : ingénieurs, techniciens supérieurs et contrôleurs de travaux. Elle ne vise pas la catégorie C 
Monsieur le Maire propose donc de décider de transposer les dispositions applicables à cette prime de telle façon que le montant global annuel actuellement attribué, soit égal au montant attribué précédemment.
Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne pourra pas excéder le double du montant annuel de base
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à transposer les dispositions applicables à cette prime de telle façon que le montant global annuel actuellement attribué, soit égal au montant attribué précédemment ; le montant individuel de la prime de service et de rendement ne pourra pas excéder le double du montant annuel de base

N° 023 : REMUNERATIONS DES ASSISTANTES MATERNELLES : MAJORATION DU FORFAIT JOURNALIER POUR ANCIENNETE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de majorer le forfait journalier des assistantes maternelles de 1 % par 10 ans d'ancienneté acquise au 1er Janvier de l'année

N° 024 : DOSSIER AMENDES DE POLICE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de soumettre le projet concernant l'amélioration de la sécurité et de la circulation routière rue Prosper Foulard dont le montant est évalué à 41 250 € hors taxes
SOLLICITE une aide de 40 %

N° 025 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PAYS D'ALENCON POUR LA CONSTRUCTION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Pays d'Alençon pour la construction du bâtiment accueil de loisirs maternel et approuve le plan de financement qui s'établit comme suit :
DEPENSES
Travaux de Bâtiments 205 635,08 € HT
Honoraires 20 933,00 € HT
Acquisition matériel - mobilier 40 855,60 € HT
Total 267 423,68 € HT
RECETTES
C T U Pays d'Alençon (déjà octroyé) 40 000 €
CAF de la Sarthe (déjà octroyé) 61 410 €
Financement Européen (FEADER) sollicitée 55 000 €
Emprunt 2009 voté et réalisé 111 013,68 €

N° 026 :DOSSIER DE DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la dotation globale d'équipement pour 2010, le projet de travaux de réhabilitation de la Médiathèque est susceptible d'être éligible au titre du paragraphe 6 (6-1)Bâtiments communaux : travaux de réhabilitation
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
adopte ce projet dont le montant est évalué à 148 900 €
décide de solliciter le concours de l'Etat 
Arrête les modalités de financements suivantes
D G E sollicitée 30 % 44 670 €
Maître d'Ouvrage 104 230 €

TOTAL 148 900 €
Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DGE 2010
Atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement du budget de l'année en cours à l'opération 28 : Contrat Territorial Unique
Atteste de la compétence de la Collectivité à réaliser ces travaux

N° 027 :VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2010
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif Par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Dont la balance se présente comme suit :
DEPENSES D'EXPLOITATION 159 792,67 €uros
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 331 102,98 €uros

TOTAL 490 895,65 €uros

RECETTES D'EXPLOITATION 159 792,67 €uros
RECETTES D'INVESTISSEMENT 331 102,98 €uros

TOTAL 490 895,65 €uros

N° 028 :VOTE DES TARIFS DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2010
Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Fixe les tarifs comme suit :
Prime fixe 23,44 €
Consommations :
0 à 1000 m3 0,1829 €
1001 m3 à 12 000 m3 : 0,1448 €
plus de 12 000 m3 0,0610 €

N° 029 :VOTE DU BUDGET EAU 2010
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif Par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Dont la balance se présente comme suit :
DEPENSES D'EXPLOITATION 151 990,86 €uros
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 569 667,13 €uros

TOTAL 721 657,99 €uros

RECETTES D'EXPLOITATION 151 990,83 €uros
RECETTES D'INVESTISSEMENT 569 667,13 €uros

TOTAL 721 657,99 €uros


N° 030 :VOTE DES TARIFS DU BUDGET EAU 2010
Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Fixe les tarifs comme suit :
Prime fixe 15,49 €
Consommations :
0 à 1000 m3 0,1220 €
1001 m3 à 12 000 m3 : 0,1204 €
plus de 12 000 m3 0,0990 €

N° 031:VOTE DU BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET 2010
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif par 27 Voix Pour et 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Dont la balance se présente comme suit :

DEPENSES D'EXPLOITATION 36 220,31 €uros
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 46 863,22 €uros

TOTAL 83 083,53 €uros

RECETTES D'EXPLOITATION 36 220,31 €uros
RECETTES D'INVESTISSEMENT 46 863,22 €uros

TOTAL 83 083,53 €uros

N°32 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS : MODIFICATION STATUTAIRE / TRANSFERT DE LA COMPETENCE CULTURE
Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires des compétences,
Vu l'article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1994 délimitant le périmètre de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 940.4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 950.0249 du 25 janvier 1995 portant désignation du trésorier de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 950.4442 du 28 décembre 1995 autorisant les adhésions des communes de VEZOT, SAOSNES, PANON, AILLIERES BEAUVOIR, LES AULNEAUX, LOUZES et BLÈVES à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 960.3490 du 3 octobre 1996 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 960.4586 du 31 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la communes de CONTILLY à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 970.4031 du 10 novembre 1997, n°980.4800 du 8 décembre 1998, n°00.1639 du 26 avril 2000 et n°00.2960 du 10 juillet 2000 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2000 autorisant l'adhésion de la commune d'ORIGNY LE ROUX à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 01.2682 du 21 juin 2001 et n°02.0911 du 29 janvier 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 02.8361 du 16 décembre 2002 portant adhésion de la commune de SURÉ à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 07.3536 du 6 juillet 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 07.6529 du 27 décembre 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Monsieur le Maire expose que le conseil de communauté a approuvé le projet de transfert de la compétence culturelle lors de sa séance du 22 février 2010. Sa délibération a été notifiée aux communes le 26 février dernier.
Monsieur le Maire expose le contenu du transfert de la compétence culture.
A l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois, dans le groupe de compétences facultatives, le paragraphe "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire" est actuellement ainsi rédigé :
● Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
● Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 - 15 - 16 - 173 
● Organisation et diffusion de spectacles sur au moins 2 communes de la communauté de communes
● Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 - 919 et sis à Saint Vincent des Prés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 245 suivant le bornage établi le 11 décembre 2006 
Monsieur le Maire informe qu'il est proposé d'intégrer :
● Programmation culturelle (fonctionnement et investissement) par la diffusion de spectacles vivants, Fête de la Musique, programmation cinématographique, au 1er juillet 2010,
● Ecoles de musique au 1er juillet 2011 (fonctionnement et investissement),
● Bibliothèques au 1er janvier 2012 (investissement et fonctionnement)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 27 Voix Pour et 1 abstentiion (Madame BAYLE DE JESSE) ACCEPTE la modification statutaire relative à l'article 5 proposée ci-dessous :

Groupe de compétences facultatives
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

● Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
● Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 - 15 - 16 - 173 
● Programmation culturelle (fonctionnement et investissement) par la diffusion de spectacles vivants, Fête de la Musique, programmation cinématographique, au 1er juillet 2010,
● Ecoles de musique au 1er juillet 2011 (fonctionnement et investissement),
● Bibliothèques au 1er janvier 2012 (investissement et fonctionnement).
● Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 - 919 et sis à Saint Vincent des Prés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 245 suivant le bornage établi le 11 décembre 2006.

N°33: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS : MODIFICATION STATUTAIRE / COMPETENCE VOIE VERTE
Vu l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires des compétences,
Vu l'article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1994 délimitant le périmètre de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 940.4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 950.0249 du 25 janvier 1995 portant désignation du trésorier de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 950.4442 du 28 décembre 1995 autorisant les adhésions des communes de VEZOT, SAOSNES, PANON, AILLIERES BEAUVOIR, LES AULNEAUX, LOUZES et BLÈVES à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 960.3490 du 3 octobre 1996 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 960.4586 du 31 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la communes de CONTILLY à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 970.4031 du 10 novembre 1997, n°980.4800 du 8 décembre 1998, n°00.1639 du 26 avril 2000 et n°00.2960 du 10 juillet 2000 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2000 autorisant l'adhésion de la commune d'ORIGNY LE ROUX à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 01.2682 du 21 juin 2001 et n°02.0911 du 29 janvier 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 02.8361 du 16 décembre 2002 portant adhésion de la commune de SURÉ à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 07.3536 du 6 juillet 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 07.6529 du 27 décembre 2007 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Monsieur le Maire expose que le conseil de communauté, lors de sa séance du 22 février 2010, a décidé de proposer aux conseils municipaux d'insérer dans le groupe de compétences obligatoires mentionnés à l'article 5, la compétence « voie Verte ». Sa délibération a été notifiée aux communes le 26 février dernier.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réflexion sur le projet de voie verte, les services de l'Etat ont été interrogés sur l'intégration de ce projet dans la compétence touristique actuelle des statuts : « Actions à caractère touristique visant la promotion du territoire et le développement touristique : office de tourisme, équipement d'hébergement et de randonnées à vocation touristique (à l'exclusion du camping sis à Mamers), belvédère de Perseigne, club hippique » ; ce projet étant un équipement de randonnées.
Or, les services de l'Etat souhaitent que les statuts soient modifiés pour intégrer la « voie verte » en tant que compétence, considérant que la communauté de communes doit non seulement assurer l'aménagement du chemin de randonnées mais également son entretien. Or, si la notion d'équipement est interprétée strictement, l'entretien du chemin n'entre pas dans la compétence « équipement de randonnées à vocation touristique ».
A l'article 5 des statuts dans le groupe de compétences obligatoires, au paragraphe « Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté », à la suite des actions à caractère touristique,  Monsieur le Maire propose au conseil d'intégrer la compétence suivante : 

« Création, aménagement et entretien du sentier de randonnée qualifiée de « voie verte » sur le site de l'ancienne voie ferrée comprise entre Mamers et le lieudit « La Hutte » sur la comme de Coulombiers, dans sa partie comprise entre les communes, incluses, de Mamers et des Mées. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 27 Voix Pour et 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE) DECIDE d' insérer dans le groupe de compétences obligatoires mentionnés à l'article 5, la compétence suivante :
Groupe de compétences obligatoires 
- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
A la fin du paragraphe (Actions à caractère touristique visant la promotion du territoire et le développement touristique : office de tourisme, équipement d'hébergement et de randonnées à vocation touristique (à l'exclusion du camping sis à Mamers), belvédère de Perseigne, club hippique.), ajouter : 
« Création, aménagement et entretien du sentier de randonnée qualifiée de « voie verte » sur le site de l'ancienne voie ferrée comprise entre Mamers et le lieudit « La Hutte » sur la comme de Coulombiers, dans sa partie comprise entre les communes, incluses, de Mamers et des Mées. »

N°34 :MODIFICATION STATUTAIRE / SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire expose que le conseil de communauté, lors de sa séance du 22 février 2010, a décidé de transférer le siège de la communauté de communes, qui est actuellement à la Mairie de Mamers, à l'adresse des bureaux en modifiant l'article 3 des statuts :
Article 3 : siège (modifié comme suit) 
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à 3, rue Ernest Renan à Mamers. En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal, ACCEPTE la modification statutaire relative à l'article 3 proposée ci-dessus.

 

Conseil Municipal

Agenda

Exposition 27/03/2021



Mentions légales - Plan du site - Création Lelièvre Communication