L'an deux mille cinq, le Jeudi Dix Février, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire

Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Madame TESSIER, Monsieur HéRAULT, Madame CONIN, Monsieur TISON, Monsieur EVRARD, Monsieur CHEVREUL

Absents excusés : Monsieur BRAJDIC, Monsieur PUYO

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur RICHARD qui a donné respectivement pouvoir à Madame TESSIER

est nommée Secrétaire de Séance

DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2005-01 :Le 17 janvier 2005,avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de la Crèche Municipale, de fixer la redevance horaire d'un enfant de plus de quatre ans, scolarisé, à 1.60 €.
Décision 2005-02 : le 17 janvier 2005 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2005, de fixer la redevance horaire de la halte-garderie de la manière suivante : 
Le tarif varie entre 0.25 € et 2.10 € et s'applique en fonction des ressources annuelles des familles dans la limite des plancher et plafond de ressources suivants : 527 € par mois pour le premier et 4 167 € pour le second.
Taux d'effort à prendre par enfant accueilli :
- 0,06 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant un enfant ;
- 0,05 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant deux enfants - 0,04 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant trois enfants ;
- 0,03 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant quatre enfants ou plus.
- Pour toute famille ayant à charge un enfant handicapé, prendre le taux d'effort immédiatement inférieur.
Décision 2005-03 : le 17 janvier 2005 de fixer avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2005, de fixer les tarifs de la Crèche Municipale de la manière suivante :
- 0,5 % des revenus mensuels par jour de garde, pour les familles ayant un enfant, pour autant que la participation journalière n'excède pas 11.43 euros ;
- 0,4 % des revenus mensuels par jour de garde, pour les familles ayant deux enfants, pour autant que la participation journalière n'excède pas 11.43 euros ; Les familles ayant deux enfants à la Crèche bénéficieront d'un abattement de 15 % pour le second enfant ;
- 0,3 % des revenus mensuels par jour de garde, pour les familles ayant trois enfants, pour autant que la participation journalière n'excède pas 11.43 euros ;
- 0,2 % des revenus mensuels par jour de garde, pour les familles ayant quatre enfants, pour autant que la participation journalière n'excède pas 11.43 euros. 
Pour une famille ayant à charge un enfant handicapé, prendre le taux d'effort immédiatement inférieur.
Décision 2005-04 : le 19 janvier 2005, de fixer avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2005, de fixer le prix du portage des repas à domicile de la manière suivante :
- La Ville facture à l'Association Familiale Rurale 6.22 € par repas ;
- L'Association Familiale Rurale, qui retient 0.23 € sur le prix d'un repas pour couvrir ses frais de fonctionnement et d'organisation du service, (Avenant Convention N° 1 du 10 mars 1998), facture aux usagers la somme de 6.45 € par repas.

N°011 - REPRESENTATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE que Madame POTTIER Latifa sera membre des commissions suivantes :
Commission des Affaires Sociales
Commission des Affaires Scolaires
Commission des Finances

N°012 - DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT 2005
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre deux dossiers qui peuvent faire l'objet d'une demande de subvention au titre de la Dotation Globale d'Equipement à savoir 
la construction d'un bassin d'orage quartier de la gare dont le montant hors taxes s'élève à 142 615 €uros au titre des travaux d'aménagement 
l'aménagement d'un accès handicapés pour les services administratifs de la Mairie dont le montant hors taxes s'élève à 1500 €uros au titre des constructions publiques
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
SOLLICITE le concours de l'Etat pour l'obtention de la Dotation Globale d'Equipement pour ces deux dossiers au vu des devis joints à la présente délibération 
DEFINIT comme ordre de priorité la construction du bassin d'orage

N°013 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSISTANTES MATERNELLES DE LA CRECHE MUNICIPALE
Monsieur le Maire propose de compléter le CHAPITRE VII - REMUNERATION - paragraphe 3 - INDEMNITES du règlement intérieur des Assistantes Maternelles en ajoutant une indemnité d'entretien de 0.50 centimes par jour et par enfant ; Le coût de cette indemnité ne serait pas répercutée auprès des familles pour éviter un accroissement du prix de journée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE la mise en place de l'indemnité d'entretien à verser aux assistantes maternelles à raison de 0.50 centimes par jour et par enfant

N°014 : RENOUVELLEMENT DU CAHIER DES CHARGES POUR LA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS POUR LA GESTION DU BAR DU COMPLEXE DE LOISIRS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 1er Mars 2004, après avis du Comité Technique Paritaire, il a été décidé de donner la gestion de la buvette du Complexe de Loisirs par délégation de service public.
Le Cahier des charges qui vous était soumis prévoyait la date du 1er Avril 2004 au 30 Septembre 2004 alors que le CTP s'était prononcé de manière générale.
Monsieur le Maire propose de renouveler cette délégation à compter du 1er Avril 2005 et pour chaque année suivante 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à renouveler la délégation de services publics pour la gestion du bar du Complexe de Loisirs à compter du 1er Avril 2005 et pour chaque année suivante

N°015 : REVISION SIMPLIFIE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 Décembre 2004, qui décidait la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols pour la zone 1 ND destinée à l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage
Monsieur le Maire propose par ailleurs d'y ajouter la modification pour l'article 11 des zones UC, Nab et NB - aspect extérieur de manière à supprimer le dernier alinéa concernant les toitures terrasses
Une consultation auprès de Bureaux d'Etudes compétents pour la mise en œuvre de la procédure par une publicité sur le portail du Département a été faite et un seul Bureau d'Etudes s'est déclaré intéressé ; il s'agit de la Société OUEST INFRA de Saint Cyr sur Loire pour un montant de 5023.20 TTC
Monsieur le Maire propose de compléter la délibération N°119 du 9 Décembre 2004 et de décider de l'organisation de la concertation
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 24 Voix Pour et 1 abstention (Mme CHABLE)
DECIDE de prescrire la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme et au L 123-19 
Autorise Monsieur le Maire à signer tous contrats, avenants ou conventions de prestations de services qui pourraient en découler
Décide que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au Budget de l'exercice considéré
Décide d'organiser ainsi qu'il suit la concertation avec la population prévue par l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme : 








- Une durée de la concertation de 1 mois ( les dates seront annoncées par affichage et voie de presse)
Les moyens de mise en œuvre :
affichage permanent des documents et ouverture d'un registre pour les observations
mise en place d'une réunion d'informations à l'élaboration du projet
compte-rendu et informations sur le bulletin municipal d'informations (bulletin vert)
compte-rendu et informations permanentes sur le site internet de la Commune 
Conformément à l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme, les Services de l'Etat seront conviés à une réunion d'examen conjoint du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme. De même, les Présidents du Conseil Régional des Pays de la Loire, du Conseil Général de la Sarthe et des Chambres consulaires ou leurs représentants, seront conviés. Il en sera de même des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi que des Maires des Communes limitrophes ou de leurs représentants
Le Maire pourra recueillir l'avis de tout Organisme et/ou Association, compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements.
Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet
Messieurs les Présidents du Conseil Régional des Pays de la Loire et du Conseil Général de la Sarthe
Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture
Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département de la Sarthe
La présente délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 016 PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DE MAMERS
Monsieur le Maire propose, comme chaque année après la réunion avec les Maires des Communes concernées, de fixer le montant des participations à demander aux Communes de résidence des enfants domiciliés à l'extérieur de Mamers pour les dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles.
Au vu du Compte Administratif 2003, les coûts sont les suivants :
Elèves de maternelles : 837.09 € contre 780.92 € en 2004
Elèves de primaires : 322.55 € contre 306.72 € en 2004
Classes de découverte : 60.98 € inchangé
Monsieur le Maire propose de renouveler les accords intervenus les années passées à savoir 85 % de l'ensemble des dépenses pour les Communes qui participent aux frais de fonctionnement et aux classes de découverte et le coût réel pour les Communes qui ne participent que partiellement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, fixe comme suit les participations :
Pour les Communes qui participent aux frais de fonctionnement obligatoires et pour les classes de découverte :
Ecoles Maternelles : 711.53 € 
Ecoles Primaires : 274.17 € 
Classes de découverte : 51.83 € 
Pour les Communes qui ne participent que partiellement :
Ecoles Maternelles 837.09 € 
Ecoles Primaires : 322.55 €

N°017 : BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004
Monsieur MAUBOUSSIN est élu Président à l'unanimité
Monsieur CORBIN Maire quitte la séance
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
VOTE à l'unanimité le Compte Administratif 2004
Arrête les résultats tels que résumés ci-dessous
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 5 565 572.97 €uros
Recettes 6 250 912.74 €uros 
Excédent de fonctionnement 2003 667 533.87 €uros
Total 6 918 446.61 €uros
Résultat : Excédent de fonctionnement 1 352 873.64 €uros 
SECTION D'INVESTISSEMENT 
Dépenses 4 115 406.98 €uros 
Restes à réaliser 2 540 822.30 €uros 
Total 6 656 229.28 €uros
Recettes 3 152 513.58 €uros
Restes à réaliser 2 504 743.95 €uros
Total 5 657 257.53 €uros
Résultat : déficit d'Investissement 998 971.75 €uros
Soit un résultat de :
Besoin de financement 2004 998 971.75 €uros
Excédent réel 353 901.89 €uros

N°018 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2004
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN Maurice après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2004
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2004
Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d'exécution de Fonctionnement de :
Au titre des Exercices antérieurs
Excédent de 667 533.87 €
Au titre de l'exercice arrêté :
Excédent de 685 339.77 €
Soit un résultat à affecter de 1 352 873.64 €
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l'exercice arrêté est de 938 244.51 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser : 962 893.40 €
Solde des restes à réaliser en investissement : déficit 36 078.35 € 
AFFECTATION OBLIGATOIRE
Besoin à couvrir : 998 971.75 €
Solde : 353 901.89 €
Affectation complémentaire
- affectation en réserve (compte 1068) 998 971.75 €
- affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 353 901.89 €

N°019 : BUDGET ASSAINISSEMENT -COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - APPROBATION
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN Maurice délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
VOTE à l'unanimité le Compte Administratif 2004
Arrête les résultats tels que résumés ci-dessous
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 228 932.77 €uros
Recettes 181 801.12 €uros
Résultat : Excédent de fonctionnement 52 868.35 €uros
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 1 145 618.43 €uros
Restes à réaliser 1 500.00 €uros
Total 1 147 118.43 €uros

Recettes 1 126 197.14 €uros
Restes à réaliser 103 006.00 €uros
Total 1 229 203.14 €uros

Résultat : excédent d'investissement 82 084.71 €uros

N°020 : BUDGET ASSAINISSEMENT -AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004 constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 52 868.35 €uros et un déficit d'investissement de 19 421.29 €uros
Décide d'affecter les résultats comme suit :
Fonctionnement
Inscription de la somme de 52 868.35 €uros au compte 002 résultat de fonctionnement reporté
Investissement
Inscription de la somme de 19 421.29 € au compte 001 Déficit d'investissement

N°021 : BUDGET EAU -COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - APPROBATION
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN Maurice délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
VOTE à l'unanimité le Compte Administratif 2004
Arrête les résultats tels que résumés ci-dessous
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 47 520.34 €uros
Recettes 70 381.34 €uros
Résultat : Excédent de fonctionnement 22 861.00 €uros
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 164 814.95 €uros
Recettes 299 524.71 €uros
Résultat : excédent d'investissement 134 709.76 €uros

N°022 : BUDGET EAU -AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004 constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 22 861 €uros et un excédent d'investissement de 134 709.76 €uros
Décide d'affecter les résultats comme suit :
Fonctionnement
Inscription de la somme de 22 861 €uros au compte 002 résultat de fonctionnement reporté
Investissement
Inscription de la somme de 134 709.76 € au compte 1068 réserves

N°023 : BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET -COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - APPROBATION
Monsieur MAUBOUSSIN est élu Président à l'unanimité
Monsieur CORBIN Maire quitte la séance
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 27 830.39 €uros
Recettes 37 645.37 €uros
Excédent de fonctionnement 2003 6 942.09 €uros
Résultat : Excédent de fonctionnement 16 757.07 €uros
SECTION D'INVESTISSEMENT 
Dépenses 26 701.94 €uros
Total 26 701.94 €uros
Recettes 17 835.44 €uros
Restes à réaliser 6 681.85 €uros
Total 24 517.29 €uros

Résultat : Déficit d'investissement 2 184.65 €uros

N°024 : BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET -AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2004
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN Maurice après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2004
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2004
Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d'exécution de Fonctionnement de :
Au titre des Exercices antérieurs
Excédent de 6 942.09 €
Au titre de l'exercice arrêté :
Excédent de 9 814.98 €
Soit un résultat à affecter de 16 757.07 €
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 021) prévu au budget de l'exercice arrêté est de 16 692.96 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser (-) 8 866.50 €
Solde des restes à réaliser en investissement : excédent 6 681.85 € 
AFFECTATION OBLIGATOIRE
Besoin à couvrir : 2184.65 €
Solde 14 572.42 €
Affectation complémentaire
- affectation en déficit d'investissement (compte 001) 2 184.65 €
- affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) 14 572.42 €

N°025: BUDGET LOTISSEMENT DE NAVARRE -COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - APPROBATION
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
VOTE à l'unanimité le Compte Administratif 2004 
Arrête les résultats tels que résumés ci-dessous

SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 43 095.38 €uros
Recettes 43 095.38 €uros

SECTION D'INVESTISSEMENT 
Dépenses 7 982.25 €uros
Recettes 62 894.68 €uros
Résultat : Excédent d'investissement 54 912.43 €uros

N°026 : BUDGET LOTISSEMENT DE NAVARRE- AFFECTATION DU RESULTAT 2004
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004 constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'investissement de 54 912.43 €uros
Décide d'affecter les résultats comme suit :
Article 001 : excédent d'investissement 54 912.43 €uros

N°027: BUDGET LOTISSEMENT DU MESLIN -COMPTE ADMINISTRATIF 2004 - APPROBATION
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MAUBOUSSIN délibérant sur le Compte Administratif 2004 dressé par Monsieur CORBIN Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
VOTE à l'unanimité le Compte Administratif 2004 
Arrête les résultats tels que résumés ci-dessous
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 70 615.40 €uros
Recettes 70 615.40 €uros
SECTION D'INVESTISSEMENT 
Dépenses 24 295.74 €uros
Recettes 202 396.51€uros
Résultat : Excédent d'investissement 178 100.77 €uros

N°028 : BUDGET LOTISSEMENT DU MESLIN- AFFECTATION DU RESULTAT 2004
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004 constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'investissement de 178 100.77 €uros
Décide d'affecter les résultats comme suit :178 100.77 €uros à l'article 001 excédent d'investissement

La séance est close à 23 h

 

Conseil Municipal

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