Séance du 05/06/2008

Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAïDI, Monsieur PUYO, Madame LOUVARD, Madame FOUANON, Madame LALLOUET, Monsieur LEVESQUE, Madame CONIN, Monsieur LAKHAL, Madame GUILMIN, Monsieur TISON, Madame MARTINS, Monsieur LéPINAY, Madame BRUNET, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSé

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur HéRAULT, Madame ANDRé qui ont donné respectivement pouvoir à Madame TESSIER, Madame LOUVARD

Madame Louvard est nommée Secrétaire de Séance

Monsieur le Maire propose deux questions supplémentaires qui sont toutes les deux des autorisations éventuelles de demandes de subventions. Ce sont des informations qui nous sont arrivées les deux derniers jours.
La première, c'est, éventuellement, de pouvoir reformuler, cette année, une nouvelle demande au titre du FIPD ( Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance ) et la deuxième, c'est de solliciter une dotation de solidarité rurale deuxième part spécifique qui concernerait un certain nombre de communes mais surtout les communes qui vont être sollicitées par les services de l'Etat dans les mois qui viennent pour établir certains travaux notamment les passeports 

Pas d'objection

N° 050 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA SECOS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DESIGNE Monsieur CORBIN Michel représentant de la Collectivité au Conseil d'Administration de la SECOS

N° 051 : MARCHE BIO DU 14 JUIN 2008
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à organiser le marché BIO le Samedi 14 Juin 2008 toute la journée Place Carnot

N° 052 : DESHERBAGE DE LA BIBILIOTHEQUE
Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque Municipale et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque Municipale :
- mauvais état physique(lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler
- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers Monde ou l'Europe de l'Est .....) ou à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler
- formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès verbal mentionnant le nombres d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches soit sous forme d'une liste
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
Charge Mademoiselle GAUCHER Sophie Responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en oeuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès verbaux d'élimination

N°053 : REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une requête auprès du Conseil d'Etat en vue de contester les décrets 2008-145 et 2008-146 du 15 Février 2008 modifiant le siège et le ressort des Tribunaux d'Instance et de Commerce a été déposée conformément à la proposition de l'Association des Petites Villes de France qui a chargé la SCP MONOD-COLIN Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de ce dossier
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à ester en justice,à prendre toutes décisions et à signer les pièces concernant le bon déroulement de cette action

N°054 : SUBVENTIONS ANNUELLES ET EXCEPTIONNELLES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
- Association Sportive du Lycée de Perseigne : 320 € pour la participation au Championnat de France UNSS VTT qui a eu lieu à Argentat (19) du 20 au 22 mai
- Mamers Athlétique Club : 40 € pour la participation d'un athlète au Championnat de France de Cross Country à Laval
Coopérative de l'Ecole Paul Fort : 356 € pour l'organisation du concert de fin d'année
PARTICIPATION
100 €uros à Mademoiselle FAUVY qui est venue chanter à la cérémonie du 7 octobre 2007
SUBVENTIONS ANNUELLES
Trois associations sportives ont fait parvenir leur demande annuelle après étude des dossiers ; il s'agit de :
Compagnie des Archers du Saosnois : 500 €
Roller Skating : 800 €
Union Cycliste Mamers et Saosnois : 6 000 €
Autorise Monsieur le Maire à effectuer le virement suivant :
Article 022 Dépenses imprévues : (-)8 116 €
Article 6574 Subventions : (+) 8 116 €

N°055 : CESSION A LA SCI PLESSIX AUFFRET
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séancre du 16 Avril 2007 a acquis le bâtiment CSB au prix de 145 000 € TTC ; l'entreprise riveraine AUFFRET PLESSIX a un projet de développement rendu nécessaire pour faire face à la concurrence toujours plus forte ; la réalisation de cette extension nécessite la démolition de l'ensemble de l'immobilier de l'ancienne entreprise CSB, ce dernier étant vêtuste et parfaitement inadapté.
Une nouvelle estimation des services fiscaux actualise le montant à 160 000 €
Cette déconstruction est évaluée par les professionnels à 85 000 € TTC ; l'Entreprise la prenant en charge lors de la réalisation de son extension, elle propose de procéder à l'acquisition aux prix de 75 000 € en faisant la déduction des travaux de démolition
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'estimation des Services Fiscaux et le devis de l'entreprise de démolition 
Décide :
- d'accepter l'offre d'achat de la SCI PLESSIX AUFFRET pour un montant de 75 000 €uros en raison de l'intérêt économique indéniable du maintien de l'Entreprise sur la zone industrielle de Bellevue
- de demander l'établissement de l'acte au nom de la SCI PLESSIS AUFFRET, à Maître CHEVALIER Notaire Associé, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert
d''autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette cession

N°056 : EDUCATION NATIONALE - SYSTEME DE SAISIE ET DE GESTION INFORMATIQUE DES DONNES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES (LOGICIEL BASE ELEVES DANS LES ECOLES)
Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans l'Education Nationale veut mettre en place un nouveau logiciel intitulé « bases élèves dans les écoles » pour l'inscription des élèves
La mise en place de ce système fait l'objet d'objections importantes des Enseignants et de leurs Syndicats sur le fait que la mise en place de ce logiciel permettrait de « ficher les élèves » pendant toute la scolarité
Monsieur le Maire, comme de nombreuses collectivités, propose de ne pas accepter la mise en place de ce logiciel dans notre Collectivité et de continuer à prendre les inscriptions comme par le passé
le Conseil Municipal après un vote à bulletins secrets décide :
20 Voix n'acceptent pas ce système
7 Voix accepte l'application 
2 bulletins blancs

N°057 : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à compter du 1er Janvier 2008, le Contrat Enfance et le Contrat Temps Libre sont regroupés dans un seul contrat appelé « Contrat Enfance Jeunesse »
Une nouvelle convention va donc être établie avec la Caisse d'Allocations Familailes de la Sarthe pour les service de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches avec la Caisse d'Allocations Familiales et à signer tous les documents nécessaires.

N°058 : OUVERTURE DES CENTRES DE LOISIRS LES MERCREDI TOUTE LA JOURNEE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à compter de la rentrée scolaire de Septembre 2008,compte tenu de l'évolution concernant la suppression du mercredi matin comme jour scolaire pour les écoles maternelles et primaires, il est possible que les centres de loisirs soient ouverts toute la journée le mercredi pour répondre aux besoins des familles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à ouvrir à compter de la rentrée scolaire de septembre 2008 les centres de loisirs le mercredi toute la journée

N°059 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
Adopte le règlement intérieur ci-dessous :
PREAMBULE
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d'appels d'offres 
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats 
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16: Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d'orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
ARTICLE 31 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
ARTICLE 32 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
ARTICLE 33 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT
ARTICLE 34 : MODIFICATION DU REGLEMENT
ARTICLE 35 : APPLICATION DU REGLEMENT
CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7  CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9  CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.   Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10  CGCT  : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article L. 2121-12  CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.   Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.   Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12   alinéa 2 CGCT  : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.   Chacun peut les publier sous sa responsabilité.   La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT  : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. 
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales, dans la limite de 2 par conseiller, auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider
de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. 
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
COMMISSIONS ET DELEGATIONS
Création et constitution des Commissions Municipales
Commission des Finances
Mr CORBIN- Mme ESLAN - Mr RICHARD - Mme TESSIER - Mr AVICE - Mr BRAJDIC - Mme BELAÏDI- Mr PUYO - Mr HERAULT - Mr TISON - Mr LEVESQUE - Mme GUILMIN - Melle LOUVARD - Mme CONIN - Mlle LALLOUET - Mr COURPOTIN - Mr EVRARD - Mme MOSSARD- Mme BAYLE de JESSE
Economie Tourisme et Formation
Mme ESLAN - Mme GUILMIN - Mme FOUANON - Mr TISON - Mr BRAJDIC - Mme BELAÏDI - Mme DUTOUR - Mr CHEVREUL - Mme BAYLE de JESSE
Culture et Communication
Mr RICHARD - Mr LEPINAY - Melle LOUVARD - Mme BELAÏDI - Melle LALLOUET - Mme FOUANON - Mme DUTOUR - Mme DUBAULT - Mme BAYLE de JESSE
Solidarité et Logement
Mr AVICE - Mr COURPOTIN - Mr TISON - Mme MARTINS - Mme ANDRE - Mr LAKHAL - Mr EVRARD - Mme MOSSARD- Mme BAYLE de JESSE
Enfance Jeunesse et Sports
Mme TESSIER - Mr HERAULT - Melle LOUVARD - Mr LEPINAY - Mme CONIN - Mr COURPOTIN - Mme DUTOUR - Mr SEILLE - Mme BAYLE de JESSE
Voirie
Mr BRAJDIC - Mr PUYO - Mr LEVESQUE - Mr HERAULT - Mlle LALLOUET - Mr TISON - Mr LAKHAL - Mr EVRARD - Mr CHEVREUL - Mme DUTOUR - Mme BAYLE de JESSE
Vie Associative et Développement Durable
Mme BELAÏDI - Mme ESLAN - Mme TESSIER - Mme MARTINS - Mr PUYO- Mme ANDRE- Mr SEILLE - Mr CHEVREUL - Mme DUBAULT - Mme BAYLE de JESSE
Urbanisme
Mr PUYO - Mr BRAJDIC - Mr LEVESQUE - Mme BRUNET - Mme FOUANON - Mr COURPOTIN - Mme GUILMIN - Mr SEILLE - Mme DUBAULT - Mme DUTOUR - Mme BAYLE de JESSE
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La vice présidence de chaque commission est assurée par l'adjoint au maire ayant délégation dans le domaine concerné par la commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 5 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d'appels d'offres 
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics : 
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

II. -L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
III. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
IV. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics : 
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. 
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. 
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. 
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT :  Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. 
Article 17 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. 
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. 
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. 
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 21. 
Au-delà de 7 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. 
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de janvier de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (...)l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 25 : Consultation des électeurs 
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. 
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(...)
Article 26 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. 
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret:
1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. 
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :

à main levée,
par assis et levé,
au scrutin public par appel nominal,
au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
La clôture appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil municipal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations au cours de la séance qui suit son établissement.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 29 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. 
Le compte rendu est affiché dans le hall d'entrée.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 31 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT  : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. 
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée comme suit :
- 2 400 groupe « Cap sur l'@venir »
- 400 pour la conseillère unique de la liste « Mamers Développement et Renouveau »

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Groupes politiques
Article L. 2121-28 CGCT : ne concerne que les villes de + de 100 000 habitants
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT  : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. 
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Mamers
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

N°60 :DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F I P D )
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la circulaire Préfectorale en date du 22 Mai 2008 concernant l'appel à projets pouvant être financés par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et propose de soumettre un dossier concernant la création de deux antennes décentralisées du service Jeunesse sur les quartiers sensibles du Stade et des Cordiers en direction des pré-adolescents et des adolescents
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le dossier qui sera présenté ainsi que le plan de financement qui s'établit comme suit :

DEPENSES :
Frais de Personnel : 10 309 €
Acquisition de matériel : 37 344 €
Travaux de Bâtiments : 1 000 €
TOTAL : 48 853 €
RECETTES :
Subvention FIPD 50 % : 4 426 €
Participation Ville : 24 427 €
TOTAL : 48 853 €
Autorise Monsieur le Maire à solliciter des fonds dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

N°61 :DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL 2008
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier pour le réaménagement de l'accueil de la Mairie puisque l'Etat demande que la Collectivité prenne en charge les passeports à compter de 2009
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de solliciter le concours de l'Etat pour la réorganisation d'un service pour la prise en charge du service « passeports » transféré par l'Etat à la Collectivité
Les modalités de financement sont les suivantes :
Acquisition de matériel informatique, bureau et chaises , armoire sécurisée pour un montant de 6312,01 €uros Hors taxes
Financement :
Maître d'ouvrage : 3156,01 €
Dotation de Solidarité Rural : 3156 €