Étaient présents : Monsieur CORBIN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Monsieur PUYO, Madame CONIN, Monsieur CHEVREUL

Absents excusés : Monsieur EVRARD

Absents et excusés - Pouvoir Madame ESLAN, Monsieur HéRAULT, Monsieur TISON qui ont donné respectivement pouvoir à Madame TESSIER, , Monsieur RICHARD

est nommée Secrétaire de Séance

Appel des noms

Monsieur le Maire propose un complément à l'ordre du jour des questions n°4 et n°6concernant pour la n°4 l'approbation des comptes de gestion et pour la n°6 deux nouvelles cessions au Lotissement de Navarre et un complément pour la SCI du Haut Eclair

Acceptation à l'unanimité

DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001, Monsieur le Maire a décidé :
Le 1er Mars 2005 de fixer le tarif de location des grilles du service culturel à 2.50 € la grille (prise du matériel à la Salle des Fêtes)
Le 3 Mars 2005 a confirmé la pratique appliquée depuis la création de l'Ecole de Musique à savoir que tout élève (enfant ou adulte) inscrit dans une discipline bénéficie de la gratuité des pratiques collectives (chorale, orchestre, musique de chambre) formations qui se produisent en concert.
Le 3 Mars 2005 de louer à la Fédération des Associations Laïques de la Sarthe sise 18 rue Béranger 72000 LE MANS, le mobil home 6 places du camping, pendant la période d'ouverture du Centre Aéré, soit du 1er Juillet 2005 au 31 Août 2005 aux tarifs suivants :
Du 1er au 11 juillet : 46 € la nuitée x 50 % = 23 €
Du 12 Juillet au 31 Août : 49 € la nuitée x 50 % = 24.50 €
Le 12 Avril 2005 de fixer à compter du 18 Avril 2005 le tarif des activités sports et loisirs de l'espace jeunesse de la manière suivante :
Accrobranche : 3 €
Bowling : 2 €
Equitation : 1.50 €
Escrime : 1 €
Karting : 4.50 €
Musée du vélo : 1.50 €
Paint-ball : 4.50 €
Patinoire : 1 €
Piscine Alencéa : 1 €
Quad : 7.50 €
Swing golf : 1.50 €
Le 19 Avril 2005 de fixer, dans le cadre des activités de l'Espace Jeunesse, le prix de la sortie organisée le Samedi 23 Avril 2005, à NANTES, pour le match de football NANTES-MARSEILLE, de la manière suivante :
-pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou une personne domiciliée hors Mamers : 20 €
carte réduction 25 % : 15 €
carte réduction 50 % : 10 €
carte réduction 75 % : 5 €
Le 19 Avril 2005 de fixer, dans le cadre des activités de l'Espace Jeunesse, le prix de la sortie Cinéma organisée le Mercredi 27 Avril 2005, au Mans de la manière suivante :
-pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou une personne domiciliée hors Mamers : 10 €
carte réduction 25 % : 7.50 €
carte réduction 50 % : 5 €
carte réduction 75 % : 2.50 €
le 20 Avril 2005 de vendre à la SA BULLIT AUTO sise RN 10 28700 - LE GUE DE LONGROI, un véhicule de marque SAVIEM immatriculé 3631 RC 72 au prix de 915 €uros
Pas de question.

N°046 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu 
Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants
Le Code Civil notamment les articles 78 et suivants
Les Lois et Règlements concernant les lieux d'inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures
La Loi N°93-23 du 8 Janvier 1993 modifiant la législation funéraire
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le règlement général du Cimetière datant du 4 Octobre 1935 compte tenu des nouvelles dispositions de la Législation Funéraire
Décide la mise en place du règlement ci-dessous : 
Le règlement du 04 octobre 1935 est purement et simplement annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le cimetière situé rue Château Gaillard est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de Mamers
Article 2 - Droits des personnes à la sépulture
La sépulture du cimetière communal est due :
1 - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
2 - aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles décèdent,
3 - aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.
Article 3 - Affectation des terrains 
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession,
- soit dans les sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.
Article 4 - Choix des emplacements -
La désignation, l'orientation et l'alignement des concessions seront faites par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service

TITRE II - AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE
Article 5 -
Le cimetière est divisé en sections. Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.
Un registre et un fichier seront tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénom du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et le numéro de la concession.
Article 6 - mesures d'ordre intérieur et de surveillance
Le cimetière de la Ville est placé sur la surveillance et la garde de la conservation du cimetière.
Le bureau du cimetière est ouvert au public :
-lundi - mardi - jeudi - vendredi - 14 heures à 18 heures
- mercredi 13 h 30 - 17 h 30
Elle détiendra les clés du cimetière qu'elle devra ouvrir pendant les heures fixées comme suit :
hiver (du 1er octobre au 31 mars) - ouverture 8 heures - fermeture 17 heures 30
été (du 1er avril au 30 septembre) - ouverture 8 heures - fermeture 20 heures
tous les jours, et en dehors des heures d'ouverture lorsqu'il lui en sera fait demande par les autorités compétentes.
Article 7 - Accès au cimetière :
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les animaux seront tenus en laisse et leurs propriétaires auront obligation de ramasser leurs déjections. 
Tout adulte encourra à l'égard de l'enfant accompagné la responsabilité prévue à l'article 1384 du code civil.
Les cris, les conversations bruyantes sont interdits à l'intérieur du cimetière.
Article 8 - il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que dans les conteneurs réservés à cet effet ;
- d'y jouer, boire ou manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.
Article 9 - Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière une offre de service ou une remise de carte ou adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit à la porte d'entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 10 - L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 11 - Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service du cimetière.
Article 12 - Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers :
La circulation de tous véhicules est interdite dans le cimetière à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ils ne pourront stationner que le temps strictement nécessaire.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 13 - Plantations
Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites.
Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé, en cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, ou de ses ayants droit.
Ces plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Article 14 - Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou aux ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 15
Aucune inhumation , ni dépôt d'urne ou dispersion de cendre, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article 645-6 du Code Pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou ce caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.
Article 16 -
Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d'urgence» sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat Civil.
Article 17 -
Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0.80 m, une longueur de 2 m. Leur profondeur sera de 1.50 m au-dessous du sol et en cas de pente de terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.
Un terrain de 1m² pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans.
Article 18 -
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier.
Article 19 -
En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.
Article 20 -
Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Article 21 - 
Pour chaque sépulture en terrain commun, l'inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront recevoir une pierre sépulcrale sans autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs.
Article 22 - Reprise
A l 'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 10 ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumés. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière)
Article 23 - 
Les familles devront faire enlever, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. Passé ce délai l'administration municipale procédera d'office au démontage.
Article 24 -
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels à l'ossuaire, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 25 - 
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m² pourront être concédés pour une durée de 15 ans - 30 ans ou 50 ans.
Article 26 - Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 27 - 
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 28 -
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personnes expressément désignée,
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit,
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulation contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de famille ».
En cas de concession assortie d'un contrat de construction de caveaux, le concessionnaire s'engage à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an à la date de la signature d'achat de la concession.
Article 29 - Transmission des concessions -
Les concessions de terrain sont transmises à titre gracieux, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le de cujus était concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. (certificat d'hérédité obligatoire)
Article 30 - Renouvellement des concessions - 
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit, dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours, et durant 2 années après la date d'expiration.
Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation, de mauvais entretien ou pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière.
En ce dernier cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.
Article 31 - Rétrocession
Un concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux ou onéreux, un terrain non occupé.
Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d'achat et au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance. (un tiers destiné au centre sociale d'action sociale ne pouvant faire l'objet de remboursement).
Article 32 - concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville, à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire pourra y être inhumée.
Article 33 - concessions entretenues aux frais de la ville
La Ville entretient à ses frais certaines concessions.

TITRE VI - CAVEAUX ET MONUMENTS 
Article 34 -
Toute construction sur une fosse en pleine terre sera soumise à vérification du responsable du cimetière. En cas de malfaçon la pose de la pierre tombale devra être refaite par l'entreprise.
Tout affaissement éventuel de la construction sera à la charge de la famille.
Article 35 - Signes et objets funéraires
Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 36 - Inscription
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
Article 37 - matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité, tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.
Article 38 - constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bacs ...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.
Article 39 - dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient enlevées par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

TITRE VII - OBLIGATIONS APPPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
Article 40- conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture du cimetière.
Article 41 - Autorisation de travaux
Les demandes de travaux par les entreprises sont obligatoires et devront être déposées au bureau du cimetière. Elles ne pourront avoir lieu sans autorisation préalable.
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, et les dommages causés aux tiers. 
Article 42 - Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les travaux faits pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être protégés afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé soigneusement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 43 -
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes durant l'exécution des travaux.
Article 44 -
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.
Article 45 -
A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc... trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. 
Article 46 -
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière.
Article 47 - délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de 6 jours pour achever la pose des monuments funéraires.
Article 48 - nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entreprises.

TITRE VIII - ESPACE CINERAIRE
Article 49 - Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre des cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service du cimetière. La dispersion pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 50 - Caveaux cinéraires
Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Les emplacements ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelables. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, l'emplacement concédé pourra être repris par l'administration mais seulement 2 années après l'expiration de la concession.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir.
Aucun objet autre qu'une plaque d'identité et un petit vase ne pourront être fixés à la pierre tombale.
Aucun ornement artificiel ne devra être placé a côté des pierres tombales. Seules les fleurs coupées naturelles pourront être déposées. Elles seront enlevées périodiquement. 

TITRE IX - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS 
Article 51 - Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.
Article 52 - Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour des raisons d'hygiène, les exhumations devront avoir lieu avant 9 heures. La découverte de la fosse se fera la veille de l'exhumation.
L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister, du Maire ou son représentant ou du gardien de police municipale.
Toutes les autres mesures se feront conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 53 - Redevances relatives aux opérations d'exhumation et réinhumation
Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de réinhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données, et n'ouvrent pas droit à vacation de police.

TITRE X - REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS 
Article 54 - 
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas toucher aux corps qui y reposent.
Article 55 -
La réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits.

N°047 : PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTES
Monsieur le Maire propose de transformer les postes suivants de manière à nommer les agents dans leurs nouveaux grades à compter du 1er Septembre 2005 suite à la commission Administrative Paritaire du 3 Février 2005 
1 poste d'adjoint administratif en poste d'adjoint administratif 2ème classe
2 postes d'agent de maîtrise en agent de maîtrise qualifié
1 poste d'agent technique qualifié en poste d'agent technique principal
1 poste d'agent technique en poste d'agent technique qualifié
1 poste d'attaché en poste d'attaché principal 2ème classe
1 poste d'éducateur APS 2ème Classe en poste d'éducateur APS 1ère Classe
Le coût engendré par ces promotions de grades a été prévu au budget primitif au chapitre 012 - « frais de personnel »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à transformer les postes ci-dessus mentionnés et à nommer les agents au 1er Septembre 2005 dans leur nouveau grade

N°048 : PAIEMENT DE CADEAUX POUR DEUX DEPARTS EN RETRAITE 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à payer les factures d'un montant respectif de 136.52 € et 
172 € pour deux agents partant en retraite

N°049 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION VILLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°050 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°051 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EAU
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°052 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT DE NAVARRE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°053 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT DU MESLIN
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°054 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ATELIER RELAIS AUFFRET
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion de l'année 2004

N°055 : BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'ANNEE 2004
La délibération 020 du 10 Février 2005 est annulée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Décide l'affectation suivante :
Section d'investissement
Article 001 Dépenses : 62 156.13 €
Article 2315 Dépenses : 196 067.18 € soit (-) 42 734.84 €

N°056: BUDGET EAU - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'ANNEE 2004
La délibération 022 du 10 Février 2005 est annulée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Décide l'affectation suivante :
Section d'investissement
Article 001 Dépenses : (-) 134 709.76 €
Article 2315 Dépenses : 130 475.45 € soit (-)4 234.31 €
Article 1068 Recettes : 130 475.45 €

N°057 : BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'ANNEE 2004
La délibération 024 du 10 Février 2005 est annulée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Décide l'affectation suivante :
Section d'investissement
Article 001 Dépenses : 18 227.91 € soit (+)16 043.35 €
Article 1068 recettes : 11 546.06 € soit (+) 11 546.06 €
Article 002 recettes : 5 210.97 € soit (-) 9 361.45 €

N°058 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION POINT ART MUSIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Association POINT ART MUSIQUE a transmis son état prévisionnel des dépenses 2005 après le vote des subventions
Monsieur le Maire propose de leur allouer la somme de 125 €uros comme en 2004
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'octroyer une subvention de 125 €uros à l'Association POINT ART MUSIQUE

N°059 : VENTE DU LOT N°33 DU LOTISSEMENT DE NAVARRE A MONSIEUR ET MADAME COELHO JOAO
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la promesse d'achat faite à la Ville de Mamers par Monsieur et Madame COELHO Joao concernant l'acquisition de la parcelle N°33 du Lotissement de Navarre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur et Madame COELHO Joao
DECIDE de céder la parcelle N°33 à Monsieur et Madame COELHO Joao au prix de 14 884.36 €uros
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle 'Régis BERNARD et Pierre CHEVALIER, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert
N°060 : VENTE DU LOT N°34 DU LOTISSEMENT DE NAVARRE A MONSIEUR ET MADAME ROUX ANDRE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la promesse d'achat faite à la Ville de Mamers par Monsieur et Madame ROUX André concernant l'acquisition de la parcelle N°34 du Lotissement de Navarre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur et Madame ROUX André
DECIDE de céder la parcelle N°34 à Monsieur et Madame ROUX André au prix de 15 725.88 €uros
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle 'Régis BERNARD et Pierre CHEVALIER, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert

N°061 : VENTE DU LOT N°17 DU LOTISSEMENT DE NAVARRE A MONSIEUR COGNEAU SAMUEL ET MADEMOISELLE BOURDON KARINE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la promesse d'achat faite à la Ville de Mamers par Monsieur COGNEAU Samuel et Mademoiselle BOURDON Karine concernant l'acquisition de la parcelle N°17 du Lotissement de Navarre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur COGNEAU Samuel et Mademoiselle BOURDON Karine
DECIDE de céder la parcelle N°17 à Monsieur COGNEAU Samuel et Mademoiselle BOURDON Karine au prix de 15 743.41 €uros
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle 'Régis BERNARD et Pierre CHEVALIER, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert

N°062 : VENTE A LA SCI DU HAUT ECLAIR - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°107 DU 9 DECEMBRE 2004
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°107 du 9 Décembre 2004 de cession de terrains à la gare à la SCI DU HAUT ECLAIR
Il y a lieu de compléter cette délibération par la cession de la parcelle AI 29 sur laquelle était implanté le garage qui a été acquis par délibération du 9 Décembre 2004 d'une superficie de 30 ca et l'accotement cadastré AI 169 d'une superficie de 22 ca
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de compléter la délibération n°107 du 9 Décembre 2004 en incluant la cession des parcelles AI 29 et AI 169 
Dit que le prix de la cession décidée par délibération n°107 demeure inchangé

N°063 : INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DES DOTATIONS ET DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2005
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'état de notification des taux d'imposition de 2005 des quatre taxes ainsi que les différentes dotations .
Monsieur le Maire propose les inscriptions suivantes :
Article 7311 Contributions directes : + 29 127 €
Article 74121 D S R 1ère fraction : + 5 525 €
Article 74122 D S R 2ème fraction : + 11 058 €
Article 74833 Compensation taxe professionnelle : - 2 927 €
Article 74834 Compensation taxes foncières : + 1 729 €
Article 74835 compensation taxe d'habitation : + 479 €
Soit : + 44 991 €
Et de répartir ce complément de la manière suivante :
Fonctionnement Dépenses
Chapitre 012 Personnel inscription de 15 000 € à l'article 64111/0202
Cette somme sera nécessaire pour faire face aux augmentations de salaires non prévues en début d'année à savoir les 0.5 % en Juillet et les 0.3 % en Novembre
Article 023 : Virement à la section d'Investissement : 29 991 €
Investissement Recettes
Article 021 : Virement de la section de Fonctionnement 29 991 €
Investissement Dépenses
Programme 19 : Service Petite Enfance : inscription de 15 000 €uros à l'article 2188/643qui permettront de compléter l'aménagement des locaux des Petites Fripouilles en achetant des jeux extérieurs et d'aménager un espace motricité
Programme 02 : Acquisition de Matériel : 14 991 € permettant l'acquisition de mobil home au camping à l'article 2188/4142

N°064 : TRAVAUX DE LA PLAINE SAINT JEAN -AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'analyse des offres concernant l'ouverture des plis concernant la restructuration des aménagements sportifs et la construction d'une tribune à la Plaine Saint Jean a eu lieu .
Les lots concernant le VRD - l'éclairage sportif et l'arrosage ont été déclarés infructueux
Ont été retenus :
Lot Gros Œuvre : Entreprise SOMARE pour 234 785.56 € TTC
Lot Charpente : Entreprise DESCHAMPS pour 75 830.97 € TTC
Lot Serrurerie, menuiseries aluminium : Entreprise R 2 C pour 44 782 € TTC
Lot Plâtrerie, Faux plafond : Entreprise MAILHES POTTIER pour 6 863.15 € TTC
Lot Menuiserie Bois : Entreprise CBF pour 12 944.22 € TTC
Lot Electricité : déclaré infructueux
Lot Plomberie : pas d'offre
Lot Carrelage : Entreprise LANGLAIS pour 5 986.18 € TTC
Lot Peinture : Entreprise COHIN pour 15 089.81 € TTC
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement avec chaque Entreprise

N°065 : BUDGET VILLE - REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
DECIDE de régulariser l'inscription des amortissements en fonction de l'état fourni par le Trésor Public de la manière suivante :
DEPENSES
Article 6811 : + 5238.90 €
Article 6812 : + 2483.71 €
Article 023 : - 7722.61 €
RECETTES
Article 4814 : + 2466.67 €
Article 2805 : + 1642.53 €
Article 28121 : + 7950.42 €
Article 28156 : - 3138.56 €
Article 28182 : + 11205.62 €
Article 28183 : - 558.28 €
Article 28184 : - 7942.28 €
Article 28188 : - 3903.51 €
Article 021 : - 7722.61 €

N°066 : BUDGET ASSAINISSEMENT - REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
DECIDE de régulariser l'inscription des amortissements en fonction de l'état fourni par le Trésor Public de la manière suivante :
DEPENSES
Article 023 : - 1733.01 €
Article 681 : + 5133.67 €
Article 1391 : + 3400.66 €
RECETTES
Article 021 : - 1733.01 €
Article 2813 : + 955.94 €
Article 28156 : + 4177.73 €
Article 777 : + 3400.66 €

N°067 : BUDGET EAU - REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
DECIDE de régulariser l'inscription des amortissements en fonction de l'état fourni par le Trésor Public de la manière suivante :
DEPENSES
Article 023 : - 3807.49 €
Article 6811 : + 3807.49 €
RECETTES
Article 021 : - 3807.49 €
Article 2813 : + 468.28 €
Article 2815 : + 3281.63 €
Article 2818 : + 57.58 €

N°068 : BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET - REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS ET MODIFICATIONS DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
DECIDE de régulariser l'inscription des amortissements en fonction de l'état fourni par le Trésor Public et de modifier des inscriptions du budget primitif de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 023 : (-)3 363.03 €
Article 6611 : (-)7 592.77 €
Article 6811 : (+) 294.06 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 762 : (-) 1 558.00 €
Article 777 : (+) 257.71 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article 13913 : (-) 1583.19 €
Article 13917 : (-) 729.03 €
Article 1641 : (-) 3536.56 €
Article 16872 : (-)4371.48 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article 021 : (-)3363.03 €
Article 27634 : (-)2654.00 €
Article 28132 : (+) 294.06 €

La séance est close à 21 h 40

 

Conseil Municipal

Agenda

Exposition 27/03/2021



Mentions légales - Plan du site - Création Lelièvre Communication