Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Monsieur PUYO, Monsieur HéRAULT, Madame CONIN, Monsieur TISON, Monsieur CHEVREUL

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur EVRARD qui a donné respectivement pouvoir à Monsieur CHEVREUL

Madame Conin est nommée Secrétaire de Séance

DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001, Monsieur le Maire a décidé :
Le 22 Septembre 2005 : de louer à Monsieur Henry VINGTIER, domicilié - Rue aux Cordiers, 15 Foyer Les Baronnières à MAMERS (72600) -, une salle municipale, une fois par mois, moyennant une redevance de 5.00 Euros.
Le 26 Septembre 2005 : Sachant que Mademoiselle SAVARY Angela, domiciliée - 68 Rue de Mamers à MAROLLES LES BRAULTS (72260) - a acheté début septembre 2005, une carte d'abonnement annuel à la Piscine Municipale, qui devait lui être utile pendant sa solarisation 2005-2006 au Lycée de Mamers et qu'elle est partie en apprentissage au Mans, DECIDE de lui rembourser la somme de 49.40 € correspondant au prix de la carte, par mandat administratif, à l'article 678 du budget communal.
Le 28 Septembre 2005 :de compléter la décision N° 2005-029 relative à la durée de validité des cartes d'adhésion de l'Espace Jeunesse, de la manière suivante :
Sachant que pour les adhérents ayant acheté leur carte entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005, la durée de validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005, pour ceux qui l'achèteront entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2005, la carte sera valable jusqu'au 31 décembre 2006, afin que cette mesure soit équitable pour tous. 
Les tarifs fixés par la décision N° 2004-027, du 16 décembre 2004, restent inchangés.
Le 28 Septembre 2005 :dans le cadre des activités de l'Espace Jeunesse, de fixer à 1.00 euro par participant, le prix de la sortie organisée le vendredi 28 octobre 2005, à «Loisirsland» à ALENÇON.
Le 30 Septembre 2005 : de fixer les tarifs du camping municipal, à compter du 1er octobre 2005, ainsi que ceux des pédalos et du mini golf pour la prochaine saison, de la manière suivante :
Campeurs : 
Adulte (par personne):2.15 €
Enfant de moins de 7 ans:1.15 €
Emplacement : 
Tente 1, 2, 3 places:1.70 €
Tente familiale:2.00 €
Caravane:2.50 €
Moto et 2 roues à moteur:1.60 €
Automobile:1.70 €
Camping car:2.80 €
Camping car de plus de 4 mètres:3.50 €
Caravane de plus de 6 mètres :5.20 €
Camion - fourgonnette de moins de 3,5 tonnes:5.20 €
Camion - fourgonnette de plus de 3,5 tonnes:INTERDIT
Installation électrique pour véhicule de plus de 6 mètre:4.20 €
Redevance par chien : 0.50 €
Branchement électronique :3.00 €
Garage mort: 2.20 €
Stationnement aire Camping-car
1 nuit : 4.00 €
3 nuits: 10.00 €
Location de l'habitation légère de loisirs : Celle-ci sera louée uniquement du 1er avril au 31 octobre
(du 1er avril au 07 juillet et du 1er septembre au 31 octobre) :
Nuitée: 30.00 €
7 nuits: 205.00 €
Location des mobile homes : (du 1er janvier au 07 juillet et du 1er septembre au 31 décembre)
4 places : 
nuitée: 40.00 €
7 nuits: 270.00 €
6 places : 
nuitée : 46.00 €
7 nuits : 310.00 €
Location de l'habitation légère de loisirs (du 08 juillet au 31 août) :
nuitée: 34.00 €
7 nuits: 230.00 €
Location des mobile homes : (du 08 juillet au 31 août)
4 places : 
nuitée: 45.00 €
7 nuits :308.00 €
6 places :
nuitée :49.00 €
7 nuits :336.00 €
Pour la location de l'habitation légère de loisirs et pour les mobile homes, au-delà de 10 nuitées, en basse saison (sauf juillet et août), gratuité d'une nuit.
Consommation électrique réalisée pendant le séjour dans les mobile homes : 0.079 € le kilowatt
Réservation H.L.L (du 1/4 au 31/10) ou Mobile Homes (du 1/1 au 31/12) : les personnes qui souhaiteront louer le H.L.L ou les mobile homes devront verser des arrhes lors de la réservation, soit : 50.00 €
Machine à laver ou sèche - linge (un usage gratuit par séjour, puis redevance par appareil)
(2 heures pour 1 lavage, 1 séchage) :1.70 €
LOCATION DE LA TELEVISION :
1 jour: 3.00 €
4 jours:10.00 €
7 jours :15.00 €
PRODUITS ALIMENTAIRES PROPOSES EN DEPANNAGE : 
Produit du 1er groupe : conserves
1 Thon 0.80 €
2 Maïs 1.00 €
3 Maquereaux 1.50 €
4 Petits pois 1.50 €
5 Haricots verts 2.00 €
6 Choucroute 2.00 €
7 Sardines 1.50 €
8 Ravioli 2.00 €
9 Gratin dauphinois 2.00 €
10 Saucisses - lentilles 2.00 €
Produit du 2ème groupe : Boissons
11 Eau 0.80 €
12 Coca Cola 1.00 €
13 Eau gazeuse 1.00 €
14 Jus de fruits 1.50 €
15 Coca Cola 1,5 l 2.00 €
Produit du 3ème groupe : OBF
16 Lait 1.00 €
17 Pâté de campagne 2.00 €
18 Salade 2.00 €
19 Fromage râpé 1.50 €
20 Beurre 1.50 €
21 Saucisses de Strasbourg 2.00 €
22 Bourssin 2.00 €
23 Pâté de foie 2.00 €
24 Terrine 2.00 €
25 Jambon 2.50 €
26 St Moret 2.50 €
27 Vache qui rit 2.50 €
Produit du 4ème groupe : épicerie
28 Vinaigre 0.80 €
29 Sel 0.80 €
30 Gros sel 0.80 €
31 Moutarde 0.80 €
32 Pâtes 1.50 €
33 Pain de mie 2.00 €
34 Purée 2.00 €
35 Ketchup 1.50 €
36 Café 1.50 €
37 Petit pain grillé 1.50 €
38 Huile 1.50 €
39 Chips 1.50 €
40 Riz 1.50 €
41 Thé 1.50 €
42 Mayonnaise 1.50 €
43 Banania 2.50 €
44 Nescafé 2.00 €
45 Lait en poudre 2.00 €
46 Œufs 1.50 €
Produit du 5ème groupe : Alcool
47 Rosé 2.50 €
48 Rouge 2.50 €
49 Cidre 1.50 €
50 Desperado 1.50 €
PEDALOS (ouverture du 1er mai au 31 août - tous les après-midi et sur réservation)
Pédalos 2 places : 1.50 €
Pédalos 4 places : 3.00 €
MINI GOLF (ouverture du 1er mai au 31 août - tous les après-midi et sur réservation)
Enfants, Scolaire et Etudiants :1.00 €
Adultes : 2.00 €
Le 13 Octobre 2005 :, dans le cadre de la réglementation sur la signalisation routière et la sécurité lors de travaux, de fixer une redevance de 30.00 € par usager, lorsque les panneaux de signalisation de chantier seront fournis et posés par les services techniques.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour : « autorisation de payer à Maître GUIBERT une provision pour le dossier contentieux piscine »
La demande est de 5900 €uros
Pas d'objection

N°100 : CESSION DE L'ATELIER RELAIS GREGOIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en Juillet il avait été décidé la cession de l'atelier relais GREGOIRE VMF à terme de son crédit bail au profit de la SCI COUBAR . Pour des raisons comptables, le Gérant nous demande de reprendre une délibération décidant la cession au profit de la SARL GREGOIRE VMF
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir établi par Maître CHEVALIER, Notaire, Titulaire d'un Office Notarial à Mamers 3 rue Paul Bert, au profit des Etablissements GREGOIRE VMF

N°101 : ATELIER RELAIS ARM - CESSATION D'ACTIVITE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier du gérant de la Société ARM International l'informant de l'arrêt de l'activité de sa Société à compter du 30 Novembre 2005 ; la Société est en cours de dissolution.
Monsieur CHEMINANT est à jour de ses paiements à cette date et ne souhaite pas conserver le bâtiment
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Prend acte de la cessation d'activité de Monsieur CHEMINANT gérant de l'atelier relais ARM à compter du 30 Novembre 2005 et donne son accord pour la résiliation du crédit bail

N°102 : ADMISSION EN NON VALEUR 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Décide d'admettre en non valeur la somme de 240 €uros correspondant à un carnet de dix cartes d'adhésion à l'espace jeunesse numérotées de 91 à 100 qui a été perdu

N°103 : CREATION ET TRANSFORMATION DE POSTES
Monsieur le Maire fait part des modifications à apporter au tableau du personnel :
Transformations de postes : afin de nommer des agents qui ont réussi l'examen professionnel d'agent technique qualifié, Monsieur le Maire propose de transformer 7 postes d'agent d'entretien qualifié en 7 postes d'agent technique qualifié
Création de postes :
Ecole de Musique 
Monsieur le Maire propose de créer deux postes d'assistant d'enseignement artistique pour deux agents de l'Ecole de Musique qui peuvent être intégrés dans la filière culturelle dans le cadre statutaire conformément à la loi Sapin ; actuellement ces agents sont horaires 
Halte Garderie : 
Monsieur le Maire propose de créer un poste d'agent social à la halte garderie de manière à intégrer un agent actuellement mis à disposition par la Caisse d'Allocations Familiales ; ce poste est actuellement rémunéré en prestations de services (art 611) et vous le retrouverez au chapitre 012 Personnel
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à transformer 7 postes d'agents d'entretien en 7 postes d'agent technique qualifié
Décide la création de deux postes d'assistant d'enseignement artistique et d'un poste d'agent social

N°104 : LUNDI DE PENTECOTE FERIE
Monsieur le Maire propose de modifier la journée de solidarité qui était cette année le Lundi de Pentecôte et de donner la possibilité aux agents de déduire une journée de congé ou de récupérations de manière à ce que le lundi de Pentecôte reste férié puisque les courses hippiques auront lieu en 2006 ce jour 
Le Comité Technique Paritaire réuni le 15 Décembre a émis un avis favorable
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de laisser libre choix aux agents pour déterminer la journée de solidarité :
Sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures
Ou une journée décomptée au titre de la RTT

N°105 : INSCRIPTIONS ET VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des recettes complémentaires en fonctionnement et des attributions de subventions qui ont été notifiées en cours d'année, et propose de les inscrire et de supprimer les emprunts qui étaient prévus en investissement pour un montant de 100 000 €uros
D'autre part, un virement de crédits est nécessaire du chapitre 011 charges générales au chapitre 012 Frais de personnel 
Je vous propose les inscriptions et virements suivants :
Recettes de fonctionnement 
Art 7381/01/011 : taxes additionnelles + 18 980 .37 €
Dépenses de fonctionnement 
Art 023/01/011 : Virement à la section d'investissement + 18 980.37 €

Dépenses d'investissement
Art 2385/822/8221-opération 5 Centre Ville - 11 701.63 €
Art 2385/822/8221- opération 15 réseau pluvial - 20 000.00 €

Recettes d'investissement 
Art 1342/822/8221 opération 04 Voirie Amendes de police + 6 675 €
Art 1341/822/8221 opération 04 Voirie D G E + 12 675 €
Art 1321/020/0202 opération 14 Notre Dame( Etat) + 6 502 €
Art 1323/020/0202 opération 14 (Département) + 3 251 €
Art 1322/020/0202 opération 14 (Région) + 3 715 €
Art 1321/01/011 ZPPAUP + 16 500 €
Art 1641/020/0202 opération 02 emprunt - 5 340.87 €
Art 1641/020/0202 opération 03 emprunt - 74 659.13 €
Art 1641/822/8221 opération 15 emprunt - 20 000.00 €
Art 021/01/011 virement de la section de fonctionnement + 18 980.37 €

D'autre part, un virement de crédits est nécessaire du chapitre 011 charges générales au chapitre 012 Frais de personnel 
Cette année, nous avons eu :
- pour l'Ecole de Musique la nomination de deux professeurs statutaires, l'augmentation du temps de travail en fonction des inscriptions plus importantes et un congé de maternité non prévus en début d'année
- pour la crèche : le recrutement en cours d'année de deux assistantes maternelles en fonction de l'augmentation du nombre d'enfants
- pour les autres services : un mi temps thérapeutique sur 4 mois, 1 agent à 40 % sur l'année pour le remplacement de différents congés maladie 
- 1 contrat d'insertion 
- L'augmentation du SMIC au 1er Juillet de 6.5 %
- La reprise du Centre de Loisirs en Septembre
A noter que cette année pour ces nouvelles dépenses, des recettes viennent les minimiser : assurance pour le risque maladie, compensation par la CAF pour la halte garderie, augmentation de la participation CAF pour la reprise du Centre de Loisirs, participation de l'Etat à hauteur de 75 % pour le Contrat d'Insertion (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi)
Chapitre 011 - Charges de gestion 
Art 611/020/0201 - 28 000 €
Art 6611/01/011 - 47 000 €
Art 022/01/011 - 20 000 €
Chapitre 012- Personnel
Art 64131/020/0202 + 91 000 €
Art 6451/020/0202 + 4 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les inscriptions et les virements de crédits ci-dessus mentionnés

N° 106 CREDIT BAIL - ATELIER RELAIS 8 BOULEVARD DE L'EUROPE A LA SCI JRS
Le Conseil Municipal vient de décider de mettre un terme au crédit bail de la Société ARM INTERNATIONAL suite à la cessation d'activité de cette entreprise
Monsieur le Maire fait état de la candidature de la Société CBO (Construction Bâtiment Ornais) de reprendre le bâtiment par crédit bail aux conditions précédemment consenties à la Société ARM INTERNATIONAL.
La Société CBO a actuellement un effectif de sept salariés, est en cours d'embauche de deux maçons et s'engage à transférer son activité sur Mamers
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
Soucieux du contexte économique local : fermeture des Sociétés Vercelletto 3D, MFB, vacance du bâtiment blanc des anciens locaux ACTIVAL, d'une partie des ateliers relais 11 et 13 Boulevard de l'Europe, souhaitant favoriser toute implantation nouvelle susceptible de conforter le tissu économique
Décide de conclure pour l'atelier relais 8 Boulevard de l'Europe cadastré section AP 72 à compter du 15 janvier 2006, un nouveau crédit bail avec la Société Civile Immobilière JRS représentée par Monsieur ILTER Ugur-John et Monsieur PARLAK Ramzan aux mêmes conditions que celles consenties par délibération du 27 Juin et 24 Octobre 2002 et le crédit bail du 3 mars 2003 à la Société Arm International à savoir :
Durée : 15 janvier 2006 au 1er janvier 2012 (période restant à courir)
Conditions financières :
A la signature : 1063 €uros hors taxes
A compter du 15 Janvier 2006 et jusqu'au 1er Juillet 2012 un loyer mensuel hors taxes de 708.33 €uros
A l'échéance en cas de réalisation de la promesse de vente : Un euro symbolique (couvrant le capital restant dû)
Autorise Monsieur le Maire à signer le crédit bail concrétisant cet accord ainsi que toutes les pièces y afférentes qui sera établi par Maître CHEVALIER Notaire Associé, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS - 3 rue Paul Bert

N°107 :RAPPORT DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES - CONTROLE ANNEE 1997-2004
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Cour Régionale des Comptes sur le contrôle des années 1997-2004 dont un exemplaire est joint à la présente délibération


N°108 : MODIFICATION DE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - CHANGEMENT DE SUPPLEANT
Monsieur le Maire propose le remplacement de Madame MAUDET Muriel actuellement suppléante à la Communauté de Communes du Saosnois par Madame TESSIER Nicole
Le Conseil Municipal après vote à bulletin secret 18 Voix Pour Madame TESSIER Nicole et 6 Voix Pour Monsieur CHEVREUL Philippe 
Désigne Madame TESSIER Nicole Suppléante à la Communauté de Communes du Saosnois en remplacement de Madame MAUDET Muriel

N°109 : PAIEMENT DE CADEAUX LORS DU DEPART EN RETRAITE DE DEUX AGENTS 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à payer les factures de cadeaux de départ en retraite d'un montant respectif de 184 € et 115 € pour deux agents

N°110 : CONTENTIEUX PISCINE - PROVISION AU CABINET D'AVOCATS 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 23 Voix Pour et une abstention (Monsieur RICHARD) :
Autorise Monsieur le Maire à régler une provision au Cabinet d'Avocats GUIBERT-GRIS chargé du dossier contentieux de la Piscine pour un montant de 5980 €

N°111 : Aire d'accueil des gens du voyage - Approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols
Vu le code de l'urbanisme
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 Décembre 2004 et 10 Février 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols
Vu la délibération en date du 6 Octobre 2005 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation
Vu l'arrêté municipal n°284 en date du 22 Septembre 2005 prescrivant l'enquête publique du plan d'occupation des sols en cours de révision simplifiée
Considérant qu'entre la réunion des personnes publiques associées et l'ouverture de l'enquête publique, le dossier a été modifié au niveau de l'accès à partir du CD 311 pour tenir compte des observations de la Direction Départementale de l'Equipement et du Département
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que la révision simplifiée du plan d'occupation des sols telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal pour la partie concernant l'aire d'accueil des gens du voyage est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L123-13 et L 123-9 du code de l'urbanisme
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 Voix Pour et 6 Abstentions
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la partie concernant l'aire d'accueil des gens du voyage telle qu'elle est annexée à la présente 
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dit que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols est tenue à la disposition du public en Mairie de Mamers
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- Dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications
- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué 

N°112 : Extension de la zone UC - Approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols
Vu le code de l'urbanisme
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 Décembre 2004 et 10 Février 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols
Vu la délibération en date du 6 Octobre 2005 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation
Vu l'arrêté municipal n°284 en date du 22 Septembre 2005 prescrivant l'enquête publique du plan d'occupation des sols en cours de révision simplifiée
Considérant que lors de la réunion des Personnes Publiques Associées, la Direction Départementale de l'Equipement avait souligné que les éléments liés à la modification du règlement, article 11 des zones Nab et NB ne pouvaient être intégrés à la révision engagée mais devaient faire l'objet d'une modification distincte 
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la partie concernant la zone pavillonnaire extension de la zone UC telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L123-13 et L 123-9 du code de l'urbanisme
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour la partie concernant la zone pavillonnaire extension de la zone UC telle qu'elle est annexée à la présente 
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dit que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols est tenue à la disposition du public en Mairie de Mamers
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- Dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications
- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué

 

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