Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Monsieur PUYO, Madame CONIN, Monsieur EVRARD, Monsieur CHEVREUL

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur HéRAULT, Monsieur TISON qui ont donné respectivement pouvoir à , Monsieur CORBIN

Madame Conin est nommée Secrétaire de Séance

DECISIONS

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001
DECISION N° 2006-15
DECIDE, à compter du 1er juillet 2006, d'augmenter les loyers de la Résidence des Cytises de 2 %.
TARIFS LOYERS ET CHARGES RESIDENCE CYTISES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2006 (+ 2 %)
N° Apt Prix loyers à cpter du 1/07/05 Prix loyers à cpter du 1/07/06 Prov. charges Loyer s + charges au 1/7/06
1 216,33 € 220,66 € 69,77 € 290,43 € 
2 204,67 € 208,76 € 67,79 € 276,55 €
3 204,67 € 208,76 € 67,79 € 276,55 € 
4 228,02 € 232,58 € 73,28 € 305,86 €
5 264,76 € 2 70,06 € 83,95 € 354,01 €
6 214,56 € 218,85 € 69,31 € 288,16 €
7 214,56 € 218,85 € 69,31 € 288,16 € 
8 214,56 € 218,85 € 69,31 € 288,16 €
9 261,71 € 266,94 € 83,03 € 349,97 €
10 261,71 € 266,94 € 83,03 € 349,97 €
11 200,03 € 204,03 € 67,79 € 271,82 €
12 201,10 € 205,12 € 67,79 € 272,91 €
13 225,32 € 229,83 € 72,52 € 302,35 €
14 209,21 € 213,39 € 67,79 € 281,18 €
15 209,21 € 213,39 € 67,79 € 281,18 €
16 228,02 € 232,58 € 73,28 € 305,86 €
17 268,21 € 273,57 € 84,86 € 358,43 €
18 217,03 € 221,37 € 70,08 € 291,45 €
19 217,03 € 221,37 € 69,31 € 290,68 €
20 217,03 € 221,37 € 69,31 € 290,68 €
21 269,66 € 275,05 € 85,32 € 360,37 €
22 269,66 € 275,05 € 85,32 € 360,37 €
23 202,31 € 206,36 € 67,79 € 274,15 €
24 203,58 € 207,65 € 67,79 € 275,44 €
25 228,02 € 232,58 € 73,28 € 305,86 €
26 212,22 € 216,46 € 68,70 € 285,16 €
27 212,22 € 216,46 € 68,70 € 285,16 €
28 228,02 € 232,58 € 73,28 € 305,86 €
29 268,21 € 273,57 € 84,86 € 358,43 €
30 217,03 € 221,37 € 69,31 € 290,68 €
31 217,03 € 221,37 € 69,31 € 290,68 €
32 217,03 € 221,37 € 69,31 € 290,68 €
33 269,66 € 275,05 € 85,32 € 360,37 €
34 269,66 € 275,05 € 85,32 € 360,37 €
35 202,31 € 206,36 € 67,79 € 274,15 €
36 203,58 € 207,65 € 67,79 € 275,44€ 



DECISION N° 2006-16
DECIDE de compléter les décisions 2004-27 en date du 16/12/2004 et 2005-20 en date du 13/05/2005 fixant le tarif de mise à disposition du matériel audiovisuel-éclairage avec assistance d'un technicien ainsi que la redevance de location du matériel de sonorisation, de la manière suivante :
Le prêt ou la location de matériel ne se fera plus qu'avec une mise à disposition du technicien municipal.
Les tarifs restent inchangés, à savoir : 
mise à disposition matériel audiovisuel-éclairage ou location matériel sonorisation, avec assistance du technicien, l'heure : 25.00€
location du matériel de sonorisation, la soirée : 100.00 €. 
DECISION N° 2006-17
DECIDE de vendre à Monsieur Sébastien LECONTE, domicilié à CHAMPFLEUR (72610) - 19, Rue des Erables - deux jeux de plein air du plan d'eau, qui ne répondent plus aux normes de mise à disposition du public, au prix de 90.00 Euros. Le démontage des jeux sera effectué par Monsieur LECONTE.
DECISION N° 2006-18
Sachant que le repas des «Têtes Blanches» aura lieu le 02 septembre 2006,
DECIDE de fixer le prix du repas à 16.00 €, pour les conjoints âgés de moins de 75 ans

DECISION N° 2006-19
Sachant qu'un camp va être organisé par l'Espace Jeunesse, à SAINT ROME DE DOLAN (Lozère), 
du 9 juillet 2006 au 15 juillet 2006, 
DECIDE de fixer le coût du séjour de la manière suivante, par participant :
- pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou pour un enfant domicilié hors Mamers : 220.00 euros 
- carte réduction 25 % : 165.00 euros 
- carte réduction 50 % : 110.00 euros
- carte réduction 75 % : 55.00 euros
Au cas où un enfant bénéficierait d'une carte gratuite, une participation de 30.00 € serait demandée. 
DECISION N° 2006-20
Sachant qu'un camp va être organisé par l'Espace Jeunesse, à ARGELÈS SUR MER (Pyrénées Orientales), 
du 15 juillet 2006 au 23 juillet 2006, 
DECIDE de fixer le coût du séjour de la manière suivante, par participant :
- pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou pour un enfant domicilié hors Mamers : 200.00 euros 
- carte réduction 25 % : 150.00 euros 
- carte réduction 50 % : 100.00 euros
- carte réduction 75 % : 50.00 euros
Au cas où un enfant bénéficierait d'une carte gratuite, une participation de 30.00 € serait demandée. 

N°061 : Modification des statuts de la communauté de communes du Saosnois (hors article 5)

Monsieur le Maire fait prendre connaissance aux membres présents du texte présenté par la Communauté de Communes du Saosnois pour la modification de ses statuts hors article 5 et dont le texte suit.

Article 1er : non modifié

Article 2 : non modifié 

Article 3 : siège (modifié comme suit) 

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à 1bis, rue Ernest Renan à Mamers. En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.

Article 4 : non modifié

Article 6 : supprimé

Article 7 : supprimé

Article 8 : composition du conseil communautaire (modifié comme suit)

En application des dispositions de l'article L.5214-7du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, selon les conditions de représentation suivantes : 
1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants pour les communes de moins de 200 habitants
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise 200 et 499 habitants
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 999 habitants
7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour les communes de 3 000 habitants et plus.

La population est calculée sur la base du dernier recensement de la population.

Communes
Nombre délégués
AILLIERES BEAUVOIR
2
BLEVES
1
COMMERVEIL
1
CONTILLY
1
LES AULNEAUX
1
LES MEES
1
LOUVIGNY
1
LOUZES
1
MAMERS
7
MAROLLETTE
1
NEUFCHATEL EN SAOSNOIS
3
ORIGNY LE ROUX (Orne)
2
PANON
1
PIZIEUX
1
SAINT CALEZ EN SAOSNOIS
1
SAINT COSME EN VAIRAIS
4
SAINT LONGIS
2
SAINT PIERRE DES ORMES
2
SAINT REMY DES MONTS
3
SAINT REMY DU VAL
3
SAINT VINCENT DES PRES
2
SAOSNES
1
SURE (Orne)
2
VEZOT
1
VILLAINES LA CARELLE
1

Article 9 : supprimé

Article 10 : supprimé

Article 11 : supprimé

Article 12  : composition du bureau (modifié comme suit)

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau constitué d'un président, de vices présidents et de plusieurs membres.

Article 13 : supprimé

Article 14 : supprimé

Article 15 : supprimé

Article 16 : supprimé

Article 17 : supprimé

Article 18 : supprimé

Article 19 : supprimé

Article 20 : supprimé

Article 21 : supprimé

Article 22 : recettes (modifié comme suit)

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1º Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
2º Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3º Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4º Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5º Le produit des dons et legs ;
6º Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7º Le produit des emprunts ;
8º Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Article 23 : non modifié

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 

accepte les modifications de statuts présentées pour les articles 1, 2, 3, 4, 6 ,7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22. 

Rejette la rédaction de l'article 8 et la proposition concernant la composition du conseil communautaire,

Demande que soit prise en compte la délibération du conseil municipal n° 54 du 1er juin 2006.
Monsieur Chevreul rappelle que l'assemblée avait souhaité que Mamers ait 10 délégués communautaires au lieu de 7, en introduisant une meilleure parité majorité /opposition municipale, ce qui avait été accepté par l'ensemble des membres présents.


N° 062 : Modification des statuts de la Communauté de communes du Saosnois article 5

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents le texte suivant proposé par la Communauté de Communes pour ce qui concerne la clarification des compétences.

Groupes de compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté


Compétences optionnelles

Politique du logement et du cadre de vie

Action sociale d'intérêt communautaire




Compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l'environnement

Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Assainissement non collectif.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 - 15 - 16 - 173 
Cinéma
Spectacles et festivals diffusés sur au moins 2 communes de la communauté de communes
Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 - 919

Divers

Accès aux Technologies de l'Information et de la Communication : Cybercentre et Pôle informatique sis à Saint Cosme en Vairais ou toute autre dénomination s'y substituant
Accueil des gens du voyage
Fourrière pour les animaux errants
Soutien aux comices agricoles
Réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat ; prestations de services ; dans le cadre des compétences de la communauté de communes pour les communes membres et en cas de carence de l'initiative privée pour les communes non-membres et les groupements de collectivités limitrophes.

2°) Le conseil municipal DEFINIT l'intérêt communautaire des groupes de compétences obligatoires et optionnelles mentionnés à l'article 5 comme suit :


Groupes de compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

Charte de pays
Financement du CAUE ou tout organisme s'y substituant
Transport en commun : transport intra-urbain et de desserte des communes ; ramassage scolaire en dehors du territoire des SIVOS, transport des scolaires pour les activités scolaires sur le territoire de la communauté de communes ; transport pour les organismes œuvrant dans le domaine social et de l'insertion sur le territoire de la communauté de communes.

Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

Actions à caractère économique visant la promotion du territoire et le développement économique :

Zones d'activités à vocation industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale à compter du 26 décembre 1994 : ZA du Saosnois à Mamers, parcelles cadastrées section AB n° 10 - 94 - 96 - 95 - 116 - 117 - 118 - 128 - 109 - 107 - 114 - 115 - 130 - 129 - 127 ; Village d'artisans ZI de Bellevue à Mamers, parcelles cadastrées section 185 - 186 - 192 - 193 - 188 - 195 - 190 - 194 - 181 - 184 - 182 - 180 - 179 - 178 - 177 - 176 - 175 ; Site industriel ZI de Bellevue à Mamers, parcelles cadastrées section AP n° 143 - 144 - 145 - 168 ; Village d'entreprises rue Charles Granger, parcelles cadastrées section AN n° 13 - 234 - 233 ; ZA du Haut Eclair à Mamers, parcelles cadastrées section A n° 167 - 166 - 165 - 152 - 154 - 119 - 156 - 164 ; ZA des Cytises à Saint Cosme en Vairais, parcelles cadastrées section ZE n° 61 - 62 - 63 - 64 ; ZA de Bellemare à Saint Longis parcelles cadastrées section ZN n° 75 - 76 - 77 - 16 ; ZA à Saint Calez en Saosnois, parcelles cadastrées section ZN n° 63 - 65 et zones futures
Immobilier d'entreprise à compter du 26 décembre 1994 sur les zones d'activités définies ci-dessus
Maisons médicales
Opération programmée de l'artisanat et du commerce ou toute autre procédure s'y substituant
Actions à caractère touristique visant la promotion du territoire et le développement touristique : office de tourisme, équipement d'hébergement et de randonnées à vocation touristique (à l'exclusion du camping sis à Mamers), belvédère de Perseigne, club hippique.


Compétences optionnelles

Politique du logement et du cadre de vie

Logement social à compter de la publication de l'arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et logements sociaux situés sur les communes suivantes :
- Saint Calez en Saosnois, ancien presbytère, parcelle cadastrée section ZE n° 35 et parcelle de lotissement cadastrée section ZN n° 77,
- Mamers : rue Ernest Renan, parcelles cadastrées section AK n° 521 - 523 - 525,
- Saint Cosme en Vairais avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n° 349,
- Saint Rémy du Val, parcelle de lotissement cadastrée section ZO n° 240
Opération programmée de l'habitat ou toute autre procédure s'y substituant
Conférence intercommunale du logement
Observatoire de l'habitat

Action sociale d'intérêt communautaire

Maison de l'emploi ou tout autre organisme s'y substituant
PAIO ou tout autre organisme s'y substituant
CLIC ou tout autre organisme s'y substituant
Soutien aux associations d'insertion.




Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Rejette le classement proposé des compétences,

Accepte l'intérêt communautaire définit pour l'aménagement de l'espace, la politique du logement et du cadre de vie, l'action sociale d'intérêt communautaire,

Rejette le texte concernant la définition de l'intérêt communautaire tel qu'il est formulé par le conseil communautaire,

Demande :

1) Pour la compétence « actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté » demande que soit prise en compte les remarques par rapport aux désignations cadastrales et comme le conseille Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Trésorier Payeur Général, pour sécuriser la démarche, en annexe et en préalable à l'accord de la Ville de Mamers, que soit signée entre les deux collectivités une convention prévoyant de conserver l'actuelle régime de taxe professionnelle ainsi que sa répartition par reversement de la Communauté de communes du Saosnois à la Ville de Mamers pour le village d'artisans de Bellevue et la totalité de l'ex site Vercelletto.
Cette convention après accord de la Communauté de communes du Saosnois permettrait à la Ville de Mamers de se prononcer favorablement à l'encontre de l'extension du domaine des compétences de la Communauté de communes du Saosnois.
Le conseil municipal ne s'opposera pas à mettre en adéquation le texte définissant les compétences de la Communauté de Communes du Sasnois et la réalité de ses activités.

2) pour la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de l'enseignement élémentaire » :
Que soit prise en compte la circulaire du 25 avril 2006, que l'intérêt communautaire de cette compétence soit définie et que les projets et modalités de fonctionnement des services transférés soient validés préalablement à la décision de transfert.



063 - PARTICIPATION DU CONSEIL GENERAL AU PLAN DE SIGNALETIQUE

L'étude du plan de signalétique est en bonne voie, il s'agit de m'autoriser à solliciter la participation du Conseil Général pour la signalétique directionnelle.
Ce dossier a impliqué un travail énorme avec un cabinet spécialisé, la commission a beaucoup travaillé, qu'elle en soit remerciée.
Le dossier sera présenté au second trimestre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Sollicite la participation du Conseil Général

La séance est close à 20 h 15

 

Conseil Municipal

Agenda

Exposition 27/03/2021



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