Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Monsieur HéRAULT, Madame CONIN, Monsieur EVRARD, Monsieur CHEVREUL

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur PUYO, Monsieur TISON qui ont donné respectivement pouvoir à , Monsieur CORBIN

Madame Conin est nommée Secrétaire de Séance

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et demande que chacun ait une pensée pour un personnage disparu en début de semaine et qui a consacré sa vie quasiment pour des gens se trouvant dans la précarité notamment en ce qui concerne le logement (l'Abbé


DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001, Monsieur le Maire a décidé 
Décision 2006-38 : le 15 Décembre 2006, de fixer le montant de la redevance annuelle de la Société SARTEL, sise 2 Allée des Gemaux - Centre Novaxis II - Bâtiment Orion à 72000 LE MANS, suite à l'implantation d'une armoire de rue dans le cadre de l'occupation du domaine public communal par les réseaux de télécommunications, à 50 euros.
Décision 2006-39 : le 18 Décembre 2006 de fixer, à compter du 1er janvier 2007, les tarifs de Restauration Municipale de la manière suivante :
RESTAURATION A LA RESIDENCE DES CYTISES :
Petit déjeuner 1.08 €
Carte déjeuner de 10 repas 60,35 €
Carte dîner de 10 repas 47,30 €
RESTAURATION A LA RESIDENCE DES BARONNIERES : 
Carte déjeuner de 10 repas 60,35 €
Tarifs applicables aux enfants de MAMERS et aux enfants des communes qui participent aux frais de
Fonctionnement des écoles :
Carte de 10 repas - Enfants des écoles Maternelles 25.50 €
Cartes de 10 repas - Enfants des Ecoles Primaires 29.80 €
Tarifs applicables aux enfants des autres communes :
Carte de 10 repas - Enfants des écoles Maternelles 29,40 €
Cartes de 10 repas - Enfants des Ecoles Primaires 33,55 €
Carte de 10 repas - Adultes autorisés 69,60 €
Carte de 10 repas - Adultes Sous-Préfecture 58,70 €
Repas Adultes à l'occasion de réunions 8.80 €
Carte de 10 repas - Stagiaires 34,70 €
Ticket Passagers Enfants 3,40 €
Ticket Passagers Adultes 7,05 €
Ticket Agents de la Sous-Préfecture 5,87 €
Centre Aéré juillet et août - primaires 2.93 €
Centre Aéré juillet et août - maternelles 2,50 €
Repas élèves Institution Saint Paul 2.50 €
Décision 2006- 40 : le 18 Décembre 2006, de fixer à compter du 1er janvier 2007, le prix du portage des repas à domicile de la manière suivante :
- La Ville facture à l'Association Familiale Rurale 6.43 € par repas ;
- L'Association Familiale Rurale, qui retient 0.23 € sur le prix d'un repas pour couvrir ses frais de fonctionnement et d'organisation du service, (Avenant Convention N° 1 du 10 mars 1998), facture aux usagers la somme de 6.66 € par repas.
Décision 2007-01 : DECIDE, à compter du 1er janvier 2007, de fixer les tarifs de la Crèche Municipale de la manière suivante : DECIDE, à compter du 1er janvier 2007, de fixer les tarifs de la Crèche Municipale de la manière suivante 
Enfant de moins de 4 ans : 
Le prix de journée est déterminé en fonction des ressources mensuelles de la famille et du nombre d'enfants à charge selon le barème de la Caisse d'Allocations Familiales (0.5 % des revenus mensuels par jour de garde pour une famille ayant un enfant ; 0.40 % pour deux enfants ; 0.30 % pour 3 enfants ; 0.20 % pour 4 enfants ; pour une famille ayant à charge un enfant handicapé, prendre le taux d'effort immédiatement inférieur)
Ressources mensuelles inférieures à 545.46 € = 2.72 € la journée ;
Ressources mensuelles de 2 500.00 € à 3 000.00 € = plafonné à 12.50 € la journée ;
Ressources mensuelles de 3 001.00 € à 4 000.00 € = plafonné à 14.00 € la journée ;
Ressources mensuelles supérieures à 4 000.00 € = plafonné à 16.00 € la journée ;
Les familles ayant deux enfants à la Crèche bénéficient d'un abattement de 15 % pour le second enfant.
Le prix de l'indemnité d'entretien (0.50 €) et des repas sont inclus dans le prix de journée (les repas sont compris pour une journée de 9 heures) ; tout repas supplémentaire sera facturé : 
Prix d'un grand repas : 2.80 € ;
Prix d'un petit repas : 0.90 € ;
Heure supplémentaire (au-delà de la 45ème heure de garde par semaine) : 2.50 € de l'heure.
Les tarifs concernant l'indemnité d'entretien, les repas et les heures supplémentaires étant basés sur le SMIC, ils seront redéfinis en fonction de son évolution.
Enfant de plus de 4 ans, scolarisé : 2.32 € de l'heure.
Monsieur le Maire propose d'ajouter une question supplémentaire à l'ordre du jour : 
Approbation d'un nouveau de plan de financement pour les travaux du Foyer des Glycines
Pas d'objection, unanimité
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions concernant les décisions
Pas de question 
Monsieur le Maire apporte une précision pour les tarifs de la crèche : « avant les ressources mensuelles de 2500 € à 3000 € , ce sont les quotients qui sont précisés au-dessus qui s'appliquent sachant qu'il y a un minimum qui est de 2.72 €

N°001 : VENTE DU LOT N°24 DU LOTISSEMENT DE NAVARRE A MONSIEUR ET MADAME GARREAU GUY
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la promesse d'achat faite à la Ville de Mamers par Monsieur et Madame GARREAU Guy concernant l'acquisition de la parcelle N°24 du Lotissement de Navarre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur et Madame GARREAU Guy
DECIDE de céder la parcelle N°24 du Lotissement de Navarre à Monsieur et Madame GARREAU Guy au prix de 12 026.70 €
Dit que les documents d'arpentage seront établis par Monsieur GUILLERMINET Géomètre-Expert à MAMERS
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle 'Régis BERNARD et Pierre CHEVALIER, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert

N°002 : SUBVENTION ANNUELLE - DEMANDE D'ACOMPTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à verser un acompte de 25 % de la subvention annuelle au SAM FOOTBALL

N°003 : RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR POUR 250 HEURES DE TRAVAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre des Impôts va procéder à la mise à jour des bases de la taxe d'habitation pour l'année 2007
Comme chaque année, Monsieur le Chef de Centre des Impôts sollicite que la Ville de Mamers recrute un agent recenseur saisonnier pour 250 heures
Il s'agit donc de créer un emploi saisonnier sur deux mois pour un agent administratif à temps non complet au 1er échelon de la grille d'agent administratif 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à établir le contrat selon les modalités ci-dessus énoncées

N°004 : CONTENTIEUX PISCINE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que suite au jugement du Tribunal Administratif en date du 10 Février 2006 , la Ville de Mamers devait recevoir une somme globale de 66 472.73 €uros pour les différents désordres à la piscine 
N'ayant rien reçu, en paiement, l'avocat chargé du dossier n'ayant justifié d'aucune démarche Monsieur le Maire propose d'assigner les Compagnies d'assurances devant le Tribunal de Grande Instance sachant que le délai de procédure sera de l'ordre de 7 à 8 mois et de confier le dossier à un autre avocat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à ester en justice et le charge de choisir un nouvel avocat pour cette nouvelle procédure pour lequel les honoraires sont évalués à 2000 €uros TTC

N°005 Objet : MODIFICATION STATUTAIRE (article 5)
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement l'article 164 relatif au délai pour fixer l'intérêt communautaire,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et plus particulièrement l'article 18 relatif au délai pour fixer l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, commune de Saint-Vallier, 16 octobre 1970, n°71 536 relatif au principe d'intervention,
Vu l'arrêt commune des Aubiers, 4 mai 1984, n° 37.179 relatif au principe de divisibilité de la compétence,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, commune de Berchères Saint-Germain, 26 octobre 2001, n°234332 relatif au délai pour fixer l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, commune d'Haumont, 7 janvier 2004, n° 217251 relatif au principe de spécialité,
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales »,
Vu la circulaire du 23 novembre 2005 relative à l'intercommunalité,
Vu l'article L.5211-17 relatif aux modifications statutaires des compétences,
Vu l'article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1994 délimitant le périmètre de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°940.4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°950.0249 du 25 janvier 1995 portant désignation du trésorier de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°950.4442 du 28 décembre 1995 autorisant les adhésions des communes de VEZOT, SAOSNES, PANON, AILLIERES BEAUVOIR, LES AULNEAUX, LOUZES et BLÈVES à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°960.3490 du 3 octobre 1996 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°960.4586 du 31 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la communes de CONTILLY à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°970.4031 du 10 novembre 1997, n°980.4800 du 8 décembre 1998, n°00.1639 du 26 avril 2000 et n°00.2960 du 10 juillet 2000 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2000 autorisant l'adhésion de la commune d'ORIGNY LE ROUX à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n°01.2682 du 21 juin 2001 et n°02.0911 du 29 janvier 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°02.8361 du 16 décembre 2002 portant adhésion de la commune de SURÉ à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu la nécessité de sécuriser juridiquement les statuts de la communauté de communes du Saosnois et plus particulièrement l'article 5 des statuts sus mentionnés,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
1°) Le Conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité la clarification et la modification statutaire relative à l'article 5 proposée ci-dessous :
En application de l'article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace
- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

- Politique du logement et du cadre de vie
- Action sociale d'intérêt communautaire

GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l'environnement
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Assainissement non collectif : contrôle,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 - 15 - 16 - 173 
Organisation et diffusion par la Communauté de Communes de spectacles sur au moins 2 communes de la communauté de communes
Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 - 919 et sis à Saint Vincent des Prés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 245 suivant le bornage établi le 11 décembre 2006 

- Divers

- Accès aux Technologies de l'Information et de la Communication : Cybercentre et Pôle informatique sis à Saint Cosme en Vairais ou toute autre dénomination s'y substituant
- Accueil des gens du voyage
- Fourrière pour les animaux errants
- Soutien aux comices agricoles
- Réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat ; prestations de services ; dans le cadre des compétences de la communauté de communes pour les communes membres et en cas de carence de l'initiative privée pour les communes non-membres et les groupements de collectivités limitrophes.

2°) Le Conseil Municipal DEFINIT l'intérêt communautaire des groupes de compétences obligatoires et optionnelles mentionnés à l'article 5 comme suit 

GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace

Charte de pays
Financement du CAUE ou tout organisme s'y substituant
Transport routier en commun : 
. transport intra-urbain et de desserte des communes, 
. ramassage scolaire, 
. transport des scolaires des écoles maternelles et primaires pour les activités scolaires (hors restaurants municipaux), 
. transport pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement,
.transport pour les organismes œuvrant dans le domaine de l'insertion/recherche d'emploi.

- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

Actions à caractère économique visant la promotion du territoire et le développement économique :

Zones d'activités à vocation industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale à compter du 26 décembre 1994 : ZA du Saosnois à Mamers, parcelles cadastrées section AB n° 10 - 94 - 96 - 95 - 116 - 117 - 118 - 128 - 109 - 107 - 114 - 115 - 130 - 129 - 127 ; Village d'artisans ZI de Bellevue à Mamers, parcelles cadastrées section AC 185 - 186 - 192 - 193 - 188 - 195 - 190 - 194 - 181 - 184 - 182 - 180 - 179 - 178 - 177 - 176 - 175 ; Site industriel ZI de Bellevue à Mamers, parcelles cadastrées section AP n° 143 - 144 - 145 - 168 ; Village d'entreprises rue Charles Granger, parcelles cadastrées section AN n° 13 - 234 - 233 ; ZA du Haut Eclair à Mamers, parcelles cadastrées section AI n° 167 - 166 - 165 - 152 - 154 - 119 - 156 - 164 ; ZA des Cytises à Saint Cosme en Vairais, parcelles cadastrées section ZE n° 61 - 62 - 63 - 64 ; ZA de Bellemare à Saint Longis parcelles cadastrées section ZN n° 75 - 76 - 77 - 16 ; ZA à Saint Calez en Saosnois, parcelles cadastrées section ZN n° 63 - 65 et création, acquisition, aménagement et entretien de zones futures,
- Immobilier d'entreprise à compter du 26 décembre 1994 sur les zones d'activités telles que définies ci-dessus,
- Maisons médicales,
- ·Opération programmée de l'artisanat et du commerce ou toute autre procédure s'y substituant,
- Actions à caractère touristique visant la promotion du territoire et le développement touristique : office de tourisme, équipement d'hébergement et de randonnées à vocation touristique (à l'exclusion du camping sis à Mamers), belvédère de Perseigne, club hippique.

GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

- Politique du logement et du cadre de vie

- Logement social à compter de la publication de l'arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et logements sociaux situés sur les communes suivantes :
- Saint Calez en Saosnois, ancien presbytère, parcelle cadastrée section ZE n° 35 et parcelle de lotissement cadastrée section ZN n° 77,
- Mamers : rue Ernest Renan, parcelles cadastrées section AK n° 521 - 523 - 525,
- Saint Cosme en Vairais avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n° 349,
- Saint Rémy du Val, parcelle de lotissement cadastrée section ZO n° 240
- Saint Longis, parcelle cadastrée section ZL n° 36 - 37 - 48 - 49
- Opération programmée de l'habitat ou toute autre procédure s'y substituant
- Conférence intercommunale du logement
- Observatoire de l'habitat

- Action sociale d'intérêt communautaire

Maison de l'emploi ou tout autre organisme s'y substituant
PAIO ou tout autre organisme s'y substituant
CLIC ou tout autre organisme s'y substituant
Soutien aux associations d'insertion.

N°006 : COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION STATUTAIRE (hors article 5)
Vu l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des compétences,
Vu l'article L.5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1994 délimitant le périmètre de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°940.4087 du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°950.0249 du 25 janvier 1995 portant désignation du trésorier de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°950.4442 du 28 décembre 1995 autorisant les adhésions des communes de VEZOT, SAOSNES, PANON, AILLIERES BEAUVOIR, LES AULNEAUX, LOUZES et BLÈVES à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°960.3490 du 3 octobre 1996 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°960.4586 du 31 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la communes de CONTILLY à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°970.4031 du 10 novembre 1997, n°980.4800 du 8 décembre 1998, n°00.1639 du 26 avril 2000 et n°00.2960 du 10 juillet 2000 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2000 autorisant l'adhésion de la commune d'ORIGNY LE ROUX à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n°01.2682 du 21 juin 2001 et n°02.0911 du 29 janvier 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°02.8361 du 16 décembre 2002 portant adhésion de la commune de SURÉ à la Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu la nécessité de sécuriser juridiquement les statuts de la Communauté de Communes du Saosnois 

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité à l'exception de Monsieur le Maire et de son pouvoir qui s'abstiennent 
REFUSE la clarification et la modification statutaire proposée ci-dessous (à l'exception de l'article 5 qui fait l'objet d'une délibération particulière)
Article 1er : non modifié
Article 2 : non modifié

Article 3 : siège (modifié comme suit) 

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à 1bis, rue Ernest Renan à Mamers. En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.

Article 4 : non modifié

Article 6 : supprimé

Article 7 : supprimé

Article 8 :
En application des dispositions de l'article L.5214-7du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, selon les conditions de représentation suivantes : 
1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants pour les communes de moins de 200 habitants
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise 200 et 499 habitants
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 999 habitants
7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour les communes de 3 000 habitants et plus.

La population est calculée sur la base du dernier recensement de la population.

Communes
Nombre délégués
AILLIERES BEAUVOIR
2
BLEVES
1
COMMERVEIL
1
CONTILLY
1
LES AULNEAUX
1
LES MEES
1
LOUVIGNY
1
LOUZES
1
MAMERS
7
MAROLLETTE
1
NEUFCHATEL EN SAOSNOIS
3
ORIGNY LE ROUX (Orne)
2
PANON
1
PIZIEUX
1
SAINT CALEZ EN SAOSNOIS
1
SAINT COSME EN VAIRAIS
4
SAINT LONGIS
2
SAINT PIERRE DES ORMES
2
SAINT REMY DES MONTS
3
SAINT REMY DU VAL
3
SAINT VINCENT DES PRES
2
SAOSNES
1
SURE (Orne)
2
VEZOT
1
VILLAINES LA CARELLE
1

Article 9 : supprimé

Article 10 : supprimé

Article 11 : supprimé

Article 12  : composition du bureau (modifié comme suit)

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau constitué d'un président, de vices présidents et de plusieurs membres.

Article 13 : supprimé

Article 14 : supprimé

Article 15 : supprimé

Article 16 : supprimé

Article 17 : supprimé

Article 18 : supprimé

Article 19 : supprimé

Article 20 : supprimé

Article 21 : supprimé

Article 22 : recettes (modifié comme suit)

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1º Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
2º Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3º Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4º Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5º Le produit des dons et legs ;
6º Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7º Le produit des emprunts ;
8º Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Article 23 : non modifié.

N°007 : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONCERNANT LA REPARTITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LE VILLAGE D'ARTISANS ET LA ZONE INDUSTRIELLE DE BELLEVUE

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet de convention qui sera établie avec la Communauté de Communes concernant la répartition de la taxe professionnelle sur le Village d'Artisans et la Zone Industrielle de Bellevue
Autorise Monsieur le Maire à la signer telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

N°008 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET VILLE - ASSAINISSEMENT - EAU - ATELIER RELAIS AUFFRET - LOTISSEMENT DE NAVARRE - LOTISSEMENT DU MESLIN 

Expose de Monsieur le Maire

Cette année 2007 se situera dans la continuité de notre action.
En effet, les recettes étant quasiment figées depuis quelques années, nous nous devons de maîtriser toujours et encore les dépenses qui peuvent être envisagées et proposées comme suit :
Vous constaterez un effort important en ce sens. Seul le chapitre 12 (personnel) connaît une augmentation significative de 7 %, sans agent ou poste supplémentaire.
Ceci étant tout simplement la répercussion du GVT des déroulements de carrière, mais surtout l'application des décrets revalorisant les rémunérations des agents de catégorie C et cela représente la majorité du personnel de notre Collectivité et la révision du statut des assistantes maternelles.
Je dirai tant mieux pour ces agents, mais il nous faut assumer.
En outre, nous confirmons notre volonté, de nous inscrire dès que cela est possible, notamment financièrement, vers des options privilégiant le développement durable, la sauvegarde de l'environnement, de notre environnement 
Vous avez reçu différents documents destinés à vous permettre d'évaluer la situation financière de notre collectivité à savoir :
l'état des restes à réaliser 2006
le degré d'exécution des dépenses et des recettes de fonctionnement (extrait du compte administratif 2006
l'état du personnel au 31 Décembre 2006
le montant de nos engagements (tableau de la dette au 1er janvier 2007 et le tableau d'amortissement prévisionnel )
Le tableau de la dette de la Communauté de Communes

Les résultats qui apparaissent page 5 du compte administratif sont définitifs à quelques euros puisqu'il peut y avoir encore des ajustements avec la Trésorerie avant le 31 janvier ; en effet je vous rappelle que nous cessons tout paiement au 31 décembre, nous n'utilisons plus la journée complémentaire.
Ä En fonctionnement
Au titre des exercices antérieures excédent de 387 465.50 €
Au titre de l'exercice 2006 excédent de 265 936.23 €
Soit un résultat brut de fonctionnement 2006 : 653 401.73 €
Le virement prévu au titre de l'exercice au BP était de 544 400.49 €

En investissement
Le solde de la section d'investissement hors restes à réaliser de 2006 est de (+) 234 953.09 €
Le report d'investissement 2005 affecté au 001 sur l'exercice 2006 est de (-) 606 308.29 €
Soit un solde de (-) 371 355.20 €
Le solde des restes à réaliser déficit (-) 19 754.11 €
Ä Affectation obligatoire à besoin à couvrir 391 109.31 €
Ä Reste un solde de (+) 262 292.42 €
A noter 
En fonctionnement :
- 98.8 % des dépenses de fonctionnement hors 023 virement à la section d'investissement 
Des restes apparaissent au 011 (charges à caractère général) - 65 (autres charges) - 66 (charges financières) 68 (dotations et provisions)
- 100 % de réalisation des recettes hors résultat reporté
En investissement :
Dépenses
83% de réalisation des opérations (cpte 21 et 23) prévus, hors restes à réaliser,
Recettes 
91 % hors virement de la section de fonctionnement
LA DETTE
Vous avez été destinataire du tableau de la dette au 1er janvier 2007 et du tableau d'amortissement prévisionnel de la dette
A noter la baisse du capital pour 90 079 € et des intérêts pour 126 000 € 

NOS ORIENTATIONS POUR LE BUDGET PRIMTIF 2007
I - au niveau des charges de fonctionnement 
- en 2006, les charges de fonctionnement au CA étaient (011 - 012 - 65 ) de 5 384 869.22 €
- en 2007, nous prévoyons un total de 5 675 228.27 € 
Soit 4 % pour les charges à caractère général notamment pour les postes électricité - gaz- fuel
Tour cycliste
Pour les charges de personnel : + 7 %
la refonte des carrières de catégorie C qui représentent la majorité de notre personnel avec un effet rétroactif au 1er Novembre 2006 ce qui va représenter charges comprises environ 40 000 €
la poursuite du programme de Jaillé compensé en recettes par le recouvrement du CNASEA
la formalisation du statut des assistantes maternelles avec une évolution du taux horaire de garde entraînant un coût supplémentaire de 15 000 €
une nouvelle taxe sur les salaires de 0.2 % de la masse salariale totale
une augmentation de la médecine du travail qui prend pour référence la globalité des salaires transmis à l'URSSAF 
une augmentation de 0.8 % des salaires prévue à compter du 01 Février 2007
à noter que nous percevons jusqu'au 31 décembre 2007 (fin du contrat) des recettes de la CAF pour les services enfance et jeunesse à hauteur de 62.56 %
II - Au niveau des recettes de fonctionnement 
Des recettes de gestion courante stables : 
Au CA 2006 : 6 459 170 €
Au BP 2007 : 6 463 151 €
- une fiscalité maintenue sans augmentation (revalorisation des bases uniquement de 1.01)
- une augmentation de la DGF de 2.50 % ; nous n'avons pour l'instant aucune notification 
III - Un virement à la section d'investissement : 315 540.11 contre 544 400.49 en 2006
IV - Les Investissements
-virement de la section de fonctionnement : 315 540.11 €
- recettes de la section d'investissement FCTVA : 219 580 €
TLE : 16 300 €
Dotation aux amortissements : 317 000 €
Total : 538 180 €
Soit un total global de 853 720.11 €
Le capital de la dette à rembourser pour 2007 est de 691 113.99 duquel nous pouvons exclure le capital récupéré pour l'emprunt d'assainissement de 25 586.04 € soit 665 527.95 €uros
La capacité d'autofinancement nette est de 188 192.16 €
Les investissements prévus sont les suivants :
Aménagement des berges du Plan d'eau
crédits 2007 : 40 000 €
(aménagement du 2ème plan d'eau)

Acquisition de matériel 
Reports : 5 876.83 €
Crédits 2007 : 130 000 €
Ces acquisitions comprennent notamment 
Services Techniques : 
l'acquisition de deux véhicules pour les espaces verts
achat d'un barnum
renouvellement de jeux extérieurs, acquisition de bancs
renouvellement de chaises et tables pour les salles et les manifestations
matériel de sécurité (protège cables - échafaudage)
divers outillages
tondeuse et taille haie 
Achats de paires de poteaux de volley et filets 
Piscine : matériel pédagogique, lève handicapé
Ecole de Musique : achat d'instruments de musique
Restaurant : armoire frigo
Espace jeunesse : renouvellement matériel (atelier musique , atelier sculpture)
renouvellement annuel du matériel informatique de la mairie et des différents services
Espace petite enfance : renouvellement poussettes - lits
Cette liste n'est pas exhaustive

Bâtiments 
report : 19 866.90 € 

Crédits 2007 : 154 000 €
Travaux prévus
Toitures Jeux Brillants 
Toiture en terrasse Bibliothèque
Toilettes rue Prosper Foulard
Fenêtres école Paul Fort
Remplacement de chaudières (Mairie-Cimetière-Godard)
Travaux d'entretien différents bâtiments communaux

Voirie
report : 245 611.91€
crédits 2007 : 320 000 €
travaux prévus

Plan signalétique pour 210 000 €

Rue Coru 

La Commission Voirie qui s'est réunie récemment proposerait en plus la reprise des îlots dans le haut de la rue Coru pour aller route d'Origny, l'aménagement de sécurité du haut de la rue de la Carrière, réfection de voirie sur Bellevue est c'est-à-dire la petite partie de Bellevue sachant aussi que pour ce secteur cela implique une reprise du raccordement d'eau potable pour 53 000 €, élargissement de trottoirs face à Jules Verne, réfection des trottoirs au niveau du Lotissement des Tilleuls avec une reprise des raccordements en eau potable pour 57 000 € et aussi réfection de trottoirs au Lotissement de Perseigne .
Au niveau voirie, nous avons sollicité un Cabinet pour une estimation de tout ce qui a été listé lors des visites de quartiers 


Eclairage Public 
Report : 17 000 €
Crédits 2007 : 93 000 €

renouvellement de lanternes
mises aux normes des armoires des feux tricolores rue du Fort et des rues annexes

Réseau Pluvial :
crédits 2007 : 145 000 €
Construction d'un bassin d'écrêtement et aménagement pour canaliser les eaux descendant du meslin 
vers le stade
Aménagement de la Plaine St Jean 
Report : 95 275.09 €

Aménagement du Centre urbain
Report : 6 164.47 €

Réhabilitation du Foyer des Glycines crédits 2007 : 500 000 €


Soit un emprunt prévisionnel de 958 861 €

Les Budgets annexes

Assainissement
Le compte administratif fait ressortir page 4 un excédent d'exploitation de 76 694.57 € et un déficit d'investissement de 13 441.93 €
Des travaux sont prévus :
Aménagement voirie à la station d'épuration pour roulage des camions
Mise en place de débitmètre 
Mise en place de grille anti-chute sur les postes de relevage
Nous n'envisageons pas d'augmentation sur le prix de l'assainissement 

EAU
Le compte administratif fait ressortir page 4 un excédent d'exploitation de 64 945.92 € et un excédent d'investissement de 53 206.47 € 
Des travaux sont prévus avant réfection de voirie lotissement de Bellevue est pour 53 820 € et Perseigne pour un montant de 57 228 €
Alimentation électrique des postes de forage 
Equipement pour pompage en eau du service espaces verts
Nous n'envisageons pas d'augmentation du prix de l'eau

ATELIER RELAIS AUFFRET
Le compte administratif fait ressortir un excédent d'exploitation de 15 930.87 € page 5 et un déficit d'investissement de 20 928.85 € page 5 
Ces résultats seront repris au budget 2007
Ce budget a pour seul but l'encaissement des loyers , et le paiement des emprunts

Lotissement de Navarre 
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Excédent d'investissement : 46 346.89 €
Ce budget a pour but l'encaissement de la vente des terrains et les remboursements anticipés de l'emprunt en fonction des encaissements 

Lotissement du Meslin
Le compte administratif donne les résultats suivants :
Excédent d'investissement : 112 528.14 €
Il reste l'achèvement des travaux (voirie-espaces verts) prévus en 2007sachant que le début des travaux est planifié pour mi-février 

Le Conseil Municipal prend acte de ces orientations 

N°009 : REHABILITATION DU FOYER DES GLYCINES - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour la réhabilitation du Foyer des Glycines le Conseil Régional a revu le montant de sa subvention et que par conséquent il y a lieu d'adopter un nouveau plan de financement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le plan de financement suivant :
Montant prévisionnel des travaux : 500 000 €
D G E : 84 543 €
Conseil Régional : 150 000 €
Emprunt Ville : 265 457 €

 

Conseil Municipal

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