Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur BRAJDIC, Monsieur PUYO, Madame CONIN, Monsieur TISON, Monsieur EVRARD

Absents excusés :

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur HéRAULT, Monsieur CHEVREUL qui ont donné respectivement pouvoir à ,

est nommée Secrétaire de Séance

DECISIONS

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2001, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2007-09 : le 28 Février 2007 de vendre à Monsieur Sébastien PAYSAN, domicilié à MAMERS (72600) - «Les Noés», route d'Origny-le-Roux - 600 tuiles mécaniques, au prix de 0.25 euro l'unité.
Décision 2007-10 :le 20 mars 2007 de fixer le tarif des droits de place, pour les attractions foraines, à 0.30 € le mètre carré, par jour, à concurrence d'un maximum de 166,66 m2
Décision 2007-11: le 22 mars 2007 de facturer à Monsieur Patrick VADÉ, Professeur, domicilié «Les Hugotières» au Gué de la Chaîne (61130) le remboursement des clés du Gymnase Godard et de la Salle Omnisports qu'il a égarées, au prix de 50,24 € les deux.
Décision 2007-12 :le 26 Mars 2007- ligne de trésorerie
après avoir pris connaissance de la convention d'ouverture de crédit à conclure avec la Caisse d'Epargne
Décide :
Article 1er
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 500 000 EUR dans les conditions suivantes :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet
le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage à l'Emprunteur
les conditions de la ligne de trésorerie interactive que je décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant : 500 000 €uros
Durée : Un an maximum
Taux d'intérêt applicable : T4 M + marge de 0,05 %
à un tirage (selon le choix d'index réalisé : EONIA +marge 0,05 %
par l'emprunteur à chaque demande de versement des fonds
le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encourt durant le le mois, rapporté à une année de 360 jours
périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile à terme échu
frais de dossier : 150 €uros
commission d'engagement : néant 
commission de gestion : néant
commission de mouvement : néant 
commission de non utilisation : néant 
les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur 
les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exlusion de tout autre mode de remboursement
Article 2 : Etendu des pouvoirs du signataire
Je suis autorisé à signer le contrat de prêt et suis habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à mon initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçois tous pouvoirs à cet effet

Décision N°2007-13: renégociation d'un emprunt avec le Crédit Local de France
Article 1er : Principales caractéristiques du prêt
Pour re-financer une partie de sa dette à la date du 1er Mai 2007, en refinancement du contrat de prêt n°MIN 983729EUR 001, après paiement de intérêts courus non échus estimés à 
91 955,96 €uros contracte auprès de Dexia Crédit Local un emprunt d'un montant de 
5 877 554,10 €uros
Durée totale 30 ans
Commission d'engagement : remise intégrale
ICNE : 91 955,96 € (montant indicatif) exigible le 1er Mai 2007
indemnités contractuelles : néant 
le montage Taux fixe DUAL €/CHF se décompose comme suit :
Périodicité : annuelle
durée : 30 ans
Mode d'amortissement : Amortissement progressif 5 %
Date de première échéance : 01-05-2008

Taux d'intérêts :
du 1er Mai 2007 au 1er Mai 2009
à chaque période d'échéance le taux d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle écoulée et déterminé comme suit :
taux fixe de 3,66 % (3,66 % étant un maximum)

du 1er Mai 2009 au 1er Mai 2032
A chaque date d'échéance, le taux d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle écoulée est déterminé comme suit :
si le taux de change €/CHF est supérieur ou égal à 1,44 alors le taux payé est un taux fixe de 3,72 % (3,72 % étant un taux maximum)
si le taux de change €/CHF est inférieur à 1,44 alors le taux payé est un taux fixe de 5,72 %
+ 50 % *(1,44/EUR/CHF-1)
Le cours de change est observé 15 jours ouvrés avant le fin de chaque période d'intérêts (fixing BCE page REUTER ECB 37)

du 1er Mai 2032 au 1er Mai 2037:
à chaque période d'échéance, le taux d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle écoulée est déterminé comme suit 
EURIBOR 12 MOIS + 0,00 %
L'index Euribor est observé 2 jours target avant le début de chaque période d'intérêts
Article 2 : Etendu des pouvoirs du signataire
Je suis autorisé à signer le contrat de prêt et suis habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à mon initiative, et si le contrat le prévoit, aux opérations suivantes :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidations par mise en place de tranches d'amortissement
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
la faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement

Décision 2007-14 : le 29 mars 2007,de fixer le coût du séjour pour le camp organisé par l'espace Jeunesse du 30 mars 2007 au 87 Avril 2007 à AULPS (Haute Savoie) de la manière suivante, 
par participant :
pour un(e) mamertin(e) ou un logonien qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou pour une personne domiciliée hors Mamers : 245.00 euros 
carte réduction 25 % : 183,75 euros 
carte réduction 50 % : 122,50 euros
carte réduction 75 % : 61,25 euros

Décision 2007-15 :le 24 mai 2007 de fixer à 17.00 €, le repas des « têtes blanches »qui aura lieu le 1er Septembre 2007 pour les conjoints âgés de moins de 75 ans.

Décision 2007-16 : le 24 mai 2007 de fixer à compter du 24 mai 2007, deux nouveaux tarifs au Camping Municipal : 
pour les utilisateurs de la machine à laver, dosette lessive : 0,50 € ;
location fer à repasser : 1,00 €.

Décision 2007-17 : le 29 mai 2007 d'augmenter à compter du 1er Juillet 2007 les loyers
de la Résidence des Cytises, conformément à l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, de 0.5 %, 2 % ou 3.23 %, proportionnellement à la surface habitable des logements.
Arrêté de Virement de crédits
Un virement de 2319,99 € a été fait de l'article 020 Dépenses Imprévues de la Section d'Investissement à l'article 21318 Opération 26 pour le règlement des frais d'acquisition du Bâtiment ESB
Un virement de 606,97 € a été fait de l'article 020 Dépenses Imprévues de la Section d'investissement à l'article 2151/822 pour le règlement des frais de l'acte de cession de droits indivis(Rue Châtelaine) au profit de la Ville de Mamers

N°048 : EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS/ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN
Vu la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale
Vu la circulaire du 5 Juillet 2001 relative à la mise en oeuvre de la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Vu la circulaire du 15 Septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la Loi « liberté et responsabilités locales »
Vu la circulaire du 23 Novembre 2005 relative à l'intercommunalité
Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Locales relatif aux modifications statutaires des compétences
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 2 Avril 2007 s'est prononcé favorablement sur l'extension des compétences de la Communauté de Communes aux zones de développement éolien,
Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 20 NON, 5 POUR et 2 BLANCS
n'approuve pas la modification statutaire intégrant la compétence suivante : « zone de développement éolien » dans le groupe de compétences facultatives, dans le sous-groupe « protection et mise en valeur de l'environnement

N°049 : PERSONNEL COMMUNAL - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMETNS DE GRADES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en raison de l'application de la 
loi du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est à dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La Loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 % et 100 %)
Il appartient donc de fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Les membres du Comité Technique Paritaire en date du 30 Mai 2007 ont proposé un taux de 100 % pour tous les grades concernés quel que soit la filière et la catégorie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 mai 2007
Décide de fixer à 100 % pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

N°050 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire propose les créations suivantes :
1 poste d'agent social 2ème classe
actuellement sur la structure des Petites Fripouilles est employée une Educatrice de Jeunes Enfants en contrat car non titulaire du concours correspondant à ce grade
afin de pérenniser son emploi. A sa demande, je vous propose de la recruter en qualité d'agent social (recrutement sans concours) dans le souci de la titulariser ensuite
1 poste d'Attaché de conservation du patrimoine
l'agent actuellement en poste à la Bibliothèque demande sa mise à la retraite pour fin décembre 2007. Afin de pourvoir à son remplacement et permettre au remplaçant de prendre la suite dès la rentrée de Septembre 2007, je vous propose la création d'un poste d'Attaché de Conservation du Patrimoine ; cela évitera toute rupture dans le fonctionnement du service.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les créations suivantes :
1 poste d'agent social de 2ème classe pour le service petite enfance
1 poste d'Attaché de Conservation du Patrimoine pour la Bibliothèque

N°051 :BUDGET EAU - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MAMERS ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE PERSEIGNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été contacté par le Président du Syndicat de Perseigne car depuis l'existence de l'usine de dénitrification, l'eau arrivant à Mamers transite par une canalisation de ce syndicat sans aucune contrepartie financière ; cela ne peut être maintenu en l'état 
Monsieur le Maire propose le projet de convention qui serait établie entre la Ville de Mamers et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Perseigne qui définit les éléments techniques, administratifs et financiers nécessaires à l'utilisation des canalisations de ce syndicat pour la livraison d'eau potable à la Ville de Mamers depuis l'usine de dénitrification 
La participation annuelle demandée est de 10 000 € TTC
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Perseigne dont un exemplaire est joint à la présente délibération. 

N°052 :BUDGET EAU - VIREMENTS DE CREDITS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les virements de crédits suivants :
Article 023 Virement à la section d'investissement : (-) 10 000 €
Article 658 Participation : (+) 10 000 €
Article 021 Virement de la section de fonctionnement : (-) 10 000 €
Article 2315 Travaux : (-) 10 000 €

N°053 :SERVICE EAU - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Monsieur le Maire expose la synthèse du rapport annuel 2006 du délégataire
En 2006, le nombre de clients reste stable. Les volumes vendus sont en hausse de 
3,9 %
La qualité de l'eau distribuée répond aux normes réglementaires. La mise en place des périmètres de protection des captages doit être engagée vis à vis de risque de pollution directe ou diffuse
13 fuites sur conduites et 65 fuites sur branchements ont été localisées et réparées cette année. Le rendement du réseau est en hausse de 8,9 %
Il convient de prévoir pour un réseau urbain tel que la Ville de Mamers, la mise en place de débitmètres télégérés en sortie de réservoirs pour maîtriser le rendement du réseau dans le temps
la réalisation d'un plan informatique constituerait également une aide à la gestion du réseau
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Prend acte du rapport annuel du délégataire du service Eau dont un exemplaire est joint à la présente délibération

N°054 :SERVICE ASSAINISSEMENT- RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Monsieur le Maire expose la synthèse du rapport annuel 2006 du délégataire 
En 2006, le nombre de clients et l'assiette de redevance ont augmenté,respectivement de 1,9% et de 3 % 
le contrat a fait l'objet d'un avenant intégrant : « prise en charge de nouveaux équipements - 
nouvelles obligations du Fermier - Modification de la rémunération du Fermier »
Ces obligations concernent :
la mise en place d'un by-pass du tamisage de la station pour permettre la réalisation des opérations de maintenance
la mise en place d'un débitmètre électromagnétique d'entrée
la télégestion des postes de relèvement
Les deux premiers aménagements ont été réalisés fin 2006-début 2007 et la télégestion des postes de relèvement est en cours de réalisation
Les résultats épuratoires de la station d'épuration sont conformes aux normes de rejet
La charge organique actuellement reçue sur la station d'épuration représente 70 % de sa capacité nominale
Une partie des Communes de Saint Rémy des Monts et d'Origny le Roux est maintenant raccordé au réseau de la collecte de la Ville de Mamers
Un nouveau poste de relèvement des eaux usées « Route d'Origny le Roux » a été réalisé et mise en service en 2007
Plusieurs opérations de maintenance et de renouvellement sur la station et sur les groupes de pompage des postes de relèvement ont été réalisées
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Prend acte du rapport annuel du délégataire du service Assainissement dont un exemplaire est joint 
à la présente délibération

N°055 : REHABILITATION DU FOYER DES GLYCINES - ATTRIBUTION DES MARCHES ET INSCRIPTIONS DE CREDITS 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'analyse de l'appel d'offres du 23 Mars 2007, les marchés concernant la réhabilitation du Foyer des Glycines ont été attribués aux entreprises suivantes 
Lot 1 Gros Oeuvre- démolition : Entreprise EBM pour 78 269,68 € HT dont options 3 329 € HT
Lot 2 Charpente couverture : Entreprise PEAN LEVESQUE pour 5 413,24 € HT
Lot 3 Menuiseries intérieures et extérieures : Entreprise CARRE FAGOT :
44 406,90 € HT dont options 9059,24 € HT
Lot 4 Plâtrerie - Cloisons sèches : Entreprise M J E pour 52 450,16 € HT dont options 9719,63 € HT 
Lot 5 Plafonds suspendus : Entreprise PSIC pour 17 068,40 € HT
Lot 6 Peinture - revêtements de sols souples : Entreprise SARTHE PEINTURE pour 54 159,65 € HT
Lot 7 Plomberie - Sanitaires - Chauffage : Entreprise MONTREUIL pour 74 595,50 € HT dont options 
10 550 € HT
Lot 8 Electricité - Ventilation : Entreprise CABELEC/MAINELEC pour 63 440,02 € HT dont options 
12 028,38 € HT
Afin de pouvoir financer certaines options (stores, détecteurs de fumée...) qui ont été prises lors de l'analyse des offres et pour le mobilier, Monsieur le Maire propose un complément d'inscription à l'article 2313 travaux et à l'article 2184 mobilier soit :
Article 2313 opération 27 : (+) 15 000 €
Article 2184 opération 27 : (+) 20 000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les inscriptions suivantes 
Opération 27 : article 2313/701 : (+) 15 000 €
Opération 27 : article 2184/701 : (+) 20 000 €

N°056 : GUIDE DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS - MODIFICATIF DE L'ARTICLE 1
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait adopté le guide de procédure des marchés publics interne à la Collectivité le 9 Décembre 2004 fixant le premier seuil de 0 à 3000 €uros hors taxes par fournisseur à l'année
Monsieur le Maire propose de mettre ce guide en conformité avec le Code des Marchés Publics actuel et de formuler l'article 1er comme suit :
« Pour tout achat de 0 à 4000 €uros hors taxes par fournisseur à l'année : pas de mise en concurrence sauf décision de la personne responsable du marché pour une prestation particulière. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à modifier l'article 1er du Guide de procédure des marchés publics tel que mentionné ci-dessus

N°057 : ASSOCIATION DES HALLES
Monsieur RICHARD intéressé à la présente délibération se retire du vote
Monsieur le Maire propose d'autoriser l'Association des Halles de la Sarthe à remettre la maquette des Halles de Mamers et les Actifs de l'Association au Centre Culturel de la Sarthe sachant que la Ville de Mamers reste propriétaire de sa maquette et pourra la récupérer à tout moment. En contre partie, le Centre Culturel s'engage à faire vivre l'exposition sur les Halles en mettant les maquettes gracieusement à disposition des Villes qui le souhaitent
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 Voix Pour et 1 Contre (Monsieur BRINDEAU)
Autorise l'Association des Halles de la Sarthe à remettre la maquette des Halles de Mamers et les actifs de l'Association au Centre Culturel de la Sarthe

N°058 : LOTISSEMENT DE NAVARRE - INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les virements de crédits suivants :
Article 6611 : intérêts des emprunts : (+) 162,41 €
Article 6522 : reversement à la commune : (-) 162,41 €

N°059 : BUDGET VILLE - INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les inscriptions budgétaires suivantes :
Fonctionnement Recettes
article 74127/01 : (-) 494 €
article 74121/01 : (+) 4 488 €
article 74122/01 : (+)19 292 €
Fonctionnement dépenses
article 66111/01 : (-) 100 000 €
article 023/01 : (+)123 286 €
Investissement dépenses
article 1641/01 : (-) 100 000 €
Investissement recettes
article 021/01 : (+)123 286 €
Opération 20 article 1641/833 : (-) 40 000 €
Opération 22 article 1641/020 : (-) 77 543 €
Opération 15 article 1641/8221 : (-) 70 743 €

N°060: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET COMPLEMENT DE SUBVENTIONS ANNUELLES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
Subventions exceptionnelles :
Concert des Ecoles - Ecole Paul Fort : 356 €
Mamers Athlétic Club : 80 €
Subventions annuelles 
Association sportive des Lycées de Perseigne : 500 €
Association sportive du Collège Mauboussin : 500 €

N°061 :ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Receveur Municipal qui demande l'admission en non-valeur, et par suite, décharge de son compte de gestion.
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont susceptibles de recouvrement, qu'il y a impossibilité d'exercer utilement des poursuites ;
DECIDE :
d'admettre en non valeur les sommes mentionnées sur l'état joint à la présente délibération dont le montant s'élève à 14 558,12 €uros
de procéder aux virements de crédits suivants :
article 6865/01 : (-) 13 000 €
article 022/01 : (-) 1 558,12 €
article 654 : (+) 14 558,12 €

N°062 :RESTAURATION DES BAIES DE L'EGLISE SAINT NICOLAS - DEMANDE DE SUBVENTIONS 
Certains vitraux de l'Eglise Saint Nicolas sont dégradés et leur remise en état s'élève selon devis à la somme de 20 830,52 €uros hors taxes ; Madame ROY PARMENTIER Architecte des Bâtiments de France a été contacté et nous demande de présenter les dossiers de demandes de subventions dès maintenant pour une réalisation des travaux en 2008
le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant des travaux H T : 20 830,52 €
Etat 15 % : 3 124,58 €
Conseil Général 15 % : 3 124,58 €
Conseil Régional 20 % : 4 166,10 €
Ville 50 % : 10 415,26 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le plan de financement ci-dessus et Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents organismes précités.

N°063 :COMMUNE D'ORIGNY LE ROUX - PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire expose le dossier de la Commune d'ORIGNY LE ROUX qui a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet en tant que Commune riveraine et plus particulièrement au niveau du quartier du Meslin
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Emet un avis favorable en précisant les points suivants :
Zone AU :
la voie d'accès devra impérativement aboutir sur la rue de la Tallerie et en aucun cas sur le chemin du Meslin, trop étroit pour supporter le trafic créé par cette urbanisation sauf à ce que la Commune d'ORIGNY LE ROUX prenne à sa charge l'élargissement de la totalité du chemin du meslin
Zone Urbaine (habitée)
Il s'agit de la suite de notre chemin du meslin
La desserte en assainissement collectif des terrains récemment réalisé dans ce quartier n'est prévue sur ORIGNY LE ROUX que pour les trois habitations actuellement existantes et deux terrains supplémentaires appartenant à Monsieur LOTTON, entre chez Monsieur LOTTON et Monsieur AUBRY.
Les parcelles de cette zone, en face de l'autre côté du chemin du meslin ne pouvant être pris en charge par l'actuel réseau. Pour leurs branchements, la Commune d'ORIGNY LE ROUX devra prendre en charge le renforcement du réseau.
Par ailleurs, il leur faudra aussi prévoir à leur charge l'élargissement et l'aménagement de la totalité du Chemin du Meslin dont la largeur est insuffisante pour supporter un trafic supplémentaire.

N°064 :CESSION DE TERRAIN A LA SCI DU MAINE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'offre d'achat établie par la SCI du MAINE domiciliée à SAINT COSME EN VAIRAIS concernant la parcelle cadastrée section AB 56 à l'angle de la rocade et du rond point de l'Hôpital au prix estimé par les Services Fiscaux de 2,50 € le m2 en vue d'y construire un hôtel
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'estimation des Services Fiscaux et la promesse d'achat établie par la SCI du MAINE
DECIDE la cession de la parcelle AB 56 pour une superficie approximative de 
6000 m2 au prix de 2,50 € le m2 à la SCI DU MAINE représentée par Madame LAURENT Isabelle 
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par Maître CHEVALIER Notaire associé, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue PAUL BERT

N°065 :Z P P A U P - MISES A JOUR AU DOSSIER 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de la ZPPAUP a été transmis le 8 Mars 2007 aux Services de l'Etat et que le Conservateur Régional de l'Archéologie souhaite les mises à jour suivantes :
Page 7 ANALYSE ARCHITECTUREALE ET URBAINE - II « sites archéologiques recensés » citer uniquement :
le Code du Patrimoine, Livre V et le décret n°2004-490 du 3 Juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Page 66 Règlement concernant le sous-secteur A 1-a-zone archéologique
remplacement du texte actuel par :
« à l'intérieur de cette zone, les demandes de permis de construire, de démolir, les demandes de lotir et les dossiers de déclaration de travaux déposés en application de l'article L 422-2 du Code de l'Urbanisme seront transmises au Service Régional de l'Archéologie - Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - dans le cadre de l'article 7 du décret 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
En l'occurence, il s'agit, en dehors des cas prévus à l'article 1 de l'article 4 du décret 2004-490, de permettre aux autorités compétentes pour autoriser des aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6, de pouvoir saisir le Préfet de Région pour d'éventuelles prescriptions archéologiques en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont eu connaissance. »

N°066 : FOYER DES GLYCINES - DEMANDES DE SUBVENTIONS 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Autorise Monsieur le Maire à solliciter pour le dossier de réhabilitation du Foyer des Glycines : 
une subvention complémentaire auprès de la Région dans le cadre de la ligne sectorielle consacrée aux logements des Jeunes
une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour l'achat du mobilier des 23 studios

 

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